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    Motifs de rupture ouvrant droit au chômage : deux nouveaux cas

    22 mai 2018

    Un arrêté du 3 mai 2018*, publié au Journal officiel du 18 mai 2018, rend obligatoires les dispositions de l'avenant n°1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention d'assurance chômage.

    Deux nouveaux motifs pris en compte par l'assurance chômage

    Ledit avenant complète les motifs de fin du contrat de travail permettant l'ouverture des droits au chômage en intégrant : la rupture d'un commun accord à l'issue d'un congé mobilité et la rupture conventionnelle collective, introduites par les ordonnances**.

    * Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant no 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (Jo du 18 mai 2018)

    ** Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (Jo du 23 septembre 2017)

    ** Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Jo du 21 décembre 2017)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Oscar Lopez, Véronique Baroggi

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