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    Mutation d'un salarié : les frais de notaire peuvent être exonérés de cotisations

    11 mars 2016

    L'arrêt de la Cour de cassation n°15-13724 du 11 février 2016 précise que, par principe, lors de la mobilité professionnelle d'un salarié, les frais de notaire engagés peuvent être déduits à titre de frais professionnels.

    Une exonération de cotisations pour l'achat d'un logement

    Cet arrêt apporte une précision par rapport à la circulaire DSS n°2003-07 du 7 janvier 2003 relative à l'évaluation des avantages en nature et aux frais déductibles en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Il indique qu'on ne peut exclure, par principe, la déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Douai.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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