Mutualisation, création, coefficient d'ntégration fiscal, tva

01 octobre 2008

           Au sommaire:

 Administration et fonctionnement

Création et évolutions statutaires

Finances et Fiscalité

Administration et fonctionnement

Rappel sur l’intérêt de mutualiser

Le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités locales incite à recourir à la mutualisation de services ou de moyens dont la finalité est de provoquer des économies d&039;échelle. Il rappelle que la mutualisation doit reposer sur une recherche de rationalisation basée sur une bonne organisation des services. Il convient de bien encadrer le recours à la mutualisation afin d’aboutir à un fonctionnement de coopération locale dont le résultat doit être celui de la « bonne gouvernance locale ». Avec ces propos, le ministre semble inviter à motiver le recours à la mutualisation, notamment par les nécessités d&039;intérêt local/intercommunal.

Réponse ministérielle, 25 mars 2008, Assemblée nationale 19 août 2008 p.7225, n°19384.


Création et évolutions statutaires

La création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit reposer sur une information suffisante de ses futurs membres

Les futurs membres d’un EPCI doivent préalablement à la création d’un EPCI être suffisamment informés sur les compétences susceptibles d’être transférées ainsi que sur les modalités de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de celui-ci. Un défaut d’information, ne permettant pas aux futurs membres de se prononcer en toute connaissance de cause sur leur adhésion à l’EPCI, peut conduire à l&039;annulation de sa création par le juge.

Article L.5211-5 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT)

Cour administrative d’appel de Versailles, 19 juin 2008, Commune de Brières-les-Scelles, n°07VE00440.

Finances et Fiscalité

Le coefficient d’Intégration Fiscal

Le Coefficient d’Intégration Fiscal sert à répartir la Dotation Globale de Fonctionnement des EPCI. Il est calculé à partir, d&039;une part, des quatre impositions directes locales, des produits de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), et d&039;autre part des produits de la redevance d’assainissement pour les Communautés d&039;agglomération corrigés des dépenses de transferts. Ces dernières sont recensées via le dernier compte administratif connu, c&039;est-à- dire celui de l’année N-2. Les produits perçus sont basés sur les données  de la dernière année connue , c&039;est - à dire de l&039;année N-1 ; Toutefois, s’agissant des montants de la TEOM/REOM et de la redevance d’assainissement, il apparaît plus pertinent de ne pas attendre les données du dernier compte administratif et de retenir les derniers produits recensés au plus juste.

Article L.5211-30 du CGCT
Réponse ministérielle, 19 février 2008, Assemblée Nationale du 26 août 2008 p. 7390, n° 16942.

TVA et service d’élimination des boues d’épuration

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques  a inclu dans les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du CGCT, l’élimination des boues d’épuration dans l’assainissement. L’article 279b du code général des impôts prévoit que les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs regroupements aux exploitants de services de distribution d’eau et d’assainissement bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5.5%. A ce titre, le prix des opérations d&039;évacuation et de transport  des boues des stations d&039;épuration pourra être soumis au taux réduit de la TVA dès lors que les conditions liées à la qualité du prestataire et du preneur seront respectées. Le taux réduit ne peut s’appliquer aux prestations d&039;élimination de ces boues, traditionnellement rattachées au service d&039;élimination des  déchets.


Articles L.2224-7 et L.2224-8 du CGCT.
Article 279b du Code Général des Impôts (CGI).
Réponse ministérielle, 10 avril 2008, Sénat du 21 août 2008 p. 1655, n°4006.


Détermination de la participation financière des communes membres d’un EPCI

Avant que ne soit créée la Communauté de communes du bassin de Lons le Saulnier, la ville de Lons le Saulnier avait un bureau d&039;étude. Les autres communes de la communauté recouraient pour leur part aux services de la DDE.  Lors de la création de son bureau « d’étude et travaux neufs », le conseil communautaire de l&039; EPCI a fixé les modalités de la participation financière de chacune des communes membres de l’EPCI en se basant sur les conclusions de la commission locale des transferts de charges.
Le Tribunal administratif de Besançon a annulé cette décision au motif que seule la commune de Lons le Saulnier avait effectué un transfert de charges auprès de l’EPCI et qu’en déterminant les modalités financières de la contribution de chacune des communes à la création d’un bureau « d’études et travaux neufs » en s’appuyant sur un transfert de charges de l’ensemble des communes, le conseil communautaire de la Communauté de communes a entaché sa délibération d’une erreur de droit qui entraine l’annulation de cette dernière.

Article 1609 nonies C du CGI
Tribunal administratif de Besançon, 28 février 2008, Préfet du Jura / communauté de communes du bassin de Lons le Saulnier, n°0701343.