Mutualisation : historique du bras de fer France/Commission européenne

Mutualisation : historique du bras de fer France/Commission européenne

01 avril 2010

La mise à disposition de service en intercommunalité constitue-t-elle un marché public? La France et la Commission n'ont pas toujours été d'accord, toutefois la commission tend à assouplir sa position.

Divergence de positions

- Avis motivé du 27 juin 2007 de la commission européenne adressé à la France (IP/07/922) lançant une procédure d'infraction pour non-conformité de la législation française avec les règles communautaires de la commande publique. La Commission considère que cette mise à disposition, dont les modalités et notamment la rémunération sont fixées par une convention entre, d'une part, la commune ou la collectivité territoriale et, d'autre part, l'EPCI ou le syndicat mixte concerné, revient à attribuer de gré à gré un marché public aux services communaux ou aux services de la collectivité territoriale sans respecter les procédures de passation prévues par le droit communautaire des marchés publics et, en particulier, par les directives "marchés publics" 2004/18/CE et 2004/17/CE.



- Réponse du gouvernement français du 30 août 2007 à la mise en cause dans le cadre de la mutualisation ; il avance que le dispositif de mise à disposition de service n'a pas pour objet de faire intervenir les communes en qualité de prestataires d'un EPCI, mais de formaliser un mode original de fonctionnement et d'organisation moderne en interne de l'administration locale (Réponse ministérielle, 13 novembre 2007, Assemblée nationale 8 janvier 2008 p.203, n°10389). Cette position sera réitérée par le gouvernement français dans une communication du 4 décembre 2007.

Période de statu quo

- Silence de la Commission sur la thématique courant 2008



- Le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales incite à recourir fin 2008, à la mutualisation de services ou de moyens dont la finalité est de provoquer des économies d'échelle. Il rappelle que la mutualisation doit reposer sur une recherche de rationalisation basée sur une bonne organisation des services. Il convient de bien encadrer le recours à la mutualisation afin d'aboutir à un fonctionnement de coopération locale dont le résultat doit être celui de la " bonne gouvernance locale ". Avec ces propos, le ministre semble inviter à motiver le recours à la mutualisation, notamment par les nécessités d'intérêt local/intercommunal (Réponse ministérielle, 25 mars 2008, Assemblée nationale 19 août 2008 p.7225, n°19384).

Infléchissement de la position de la Commission

- CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, C-324/07 : le juge communautaire valide la conclusion sans publicité ni mise en concurrence de conventions de prestations de service ou de concession entre communes et groupement intercommunaux. Il retient pour cela que les groupements intercommunaux belges, en la forme de sociétés coopératives constituées de communes, demeuraient sous les contrôle des communes membres. Il se positionne ainsi sur une qualification de rapport contractuel " in house " (voir CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, C-107/98) pour valider le montage contractuel belge.



- CJCE, 9 juin 2009, Commission c/République fédérale d'Allemagne, C-480-06 : un contrat avait été conclu entre les services de la voirie de la ville de Hambourg et quatre circonscriptions administratives en vue d'assurer la mutualisation du traitement de leurs déchets. La CJCE considère qu'il s'agit d'un accord de coopération conclu par des autorités publiques en vue de l'accomplissement d'un service public dont la passation n'a pas à être soumise à une procédure particulière de dévolution concurrentielle. La CJCE précise que le montage n'est pas un marché public, ni un contrat " in house ".



- Communiqué de presse de la Commission européenne du 8 octobre 2009 n°IP/09/1462 : La Commission européenne prend la décision de clôturer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne relatif à la coopération entre des organismes publics pour des marchés informatiques.

La France renforce sa position

Le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales prévoit l'introduction de nouvelles dispositions dans le code général des collectivités territoriales, visant à sécuriser au regard du droit européen les mises à disposition de services entre les EPCI et leurs communes membres, en précisant les conditions dans lesquelles interviennent ces conventions.

En conclusion

Il semblerait logique que la Commission clôture aussi la procédure d'infraction initiée contre la France (ce qui n'est pas le cas encore aujourd'hui).



Cliquez ici pour retrouver toute l'actualité des intercommunalités !



Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !

Cette lettre est réalisée par : Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard