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    Mutuelles: le décret enfin paru!

    10 novembre 2011

    Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire et ses 4 arrêtés d'application ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011.

    Que choisir ? labellisation ou convention de participation ?

    Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont deux possibilités pour participer au financement des risques "santé" et/ou "prévoyance" :

    - La labellisation nationale de contrats individuels proposés à la souscription des agents par la collectivité.
    Cette procédure a pour objectif de faire labelliser, pour une durée de trois ans renouvelable, des contrats de santé ou de prévoyance qui répondent à des critères de solidarité, par des prestataires spécialement habilités par l'Autorité de Contrôle Prudentiel.
    Les contrats et règlements ainsi labellisés sont publiés sur un site internet dédié du ministère chargé des collectivités territoriales; à charge pour la collectivité ou l'établissement public de communiquer ces informations à ses agents. La publication par le ministère est une formalité substantielle pour ouvrir droit à la participation de l'employeur public.

    - La convention de participation conclue à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire après publication d'un avis d'appel public à la concurrence.
    La convention est conclue pour une durée de six ans et l'employeur public peut alors proposer à ses agents d'y souscrire.

    Ces deux dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre, mais une collectivité pourra, par exemple, opter pour la labellisation pour la santé et mettre en place une convention de participation pour la prévoyance.

    Comment participer ?

    La participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire est une faculté et non une obligation. Un employeur public peut donc participer soit au titre du risque "santé, soit au titre du risque "prévoyance, soit au titre de ces deux risques, soit ne pas participer du tout.
    De la même façon, l'adhésion des agents à ces garanties "santé" et "prévoyance" est facultative.

    Les collectivités et leurs établissements publics ont la possibilité de moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation de famille. La situation statutaire ne peut pas être prise en considération.

    La participation constitue une aide à la personne qui vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par l'agent. Elle est versée soit directement aux agents, soit aux organismes qui la répercutent intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime.

    Dans les deux procédures (labellisation ou convention de participation) le montant de la participation est limité au maximum au montant des cotisations ou prime.

    A noter : Le dialogue social passant par la consultation du comité technique peut d'ores et déjà être engagé sur cette question.

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    Cette lettre est réalisée par : Pascale Morant, Marina Bernardini, Anne Barralon, Sarah Giband