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    Négociation collective : les modalités du référendum d'entreprise sont fixées

    23 décembre 2016

    Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016, paru au JO du 22 décembre, vient fixer les modalités de consultation des salariés pour l'approbation de certains accords d'entreprise. Il est pris en application de l'article 21 des lois Travail* et Rebsamen**.

    Ce référendum permet de valider trois types d'accords

    Ce décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprises suivants :

    - les accords d'entreprise signés par les syndicats minoritaires prévus à l'article L2232-12 du code du travail (art 21 de la loi Travail),

    - les accords d'entreprise signés par les représentants élus mandatés prévus à l'article L2232-21-1 du code du travail (art 21 de la loi Rebsamen),

    - les accords conclus par un ou plusieurs salariés mandatés prévus à l'article L2232-27 du code du travail.

    L'article 2 du décret fixe les modalités de l'entrée en vigueur du texte qui varient selon les catégories d'accords.

    *Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    **Loi 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mathieu Faria, Mireille Vincent

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