Négociation collective : les modalités du référendum d'entreprise sont fixées

23 décembre 2016

Le décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016, paru au JO du 22 décembre, vient fixer les modalités de consultation des salariés pour l'approbation de certains accords d'entreprise. Il est pris en application de l'article 21 des lois Travail* et Rebsamen**.