Niveaux de capacité, emploi des personnes handicapées

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

Marchés publics et indication des niveaux minimaux de capacité dans la publicité

Faut-il faire figurer dans l’avis de publicité un niveau minimal en termes de capacités professionnelles, techniques et financières des opérateurs économiques ? Le Conseil d’Etat vient de trancher cette délicate question par trois arrêts en date 8 août 2008.

Suite à une application combinée des articles 45 et 52 du code des marchés publics, le Conseil d’Etat conclu « que si ces dispositions font obligation au pouvoir adjudicateur de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les avis d’appel public à concurrence ou dans le règlement de consultation dans les cas de procédures dispensées de l’envoi de tels avis, le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats ».

Les pouvoirs adjudicateurs ne sont donc pas obligés, sous peine de nullité, de préciser dans les avis d’appel public à concurrence les niveaux minimaux de capacité exigés des candidats.

CE, 8 août 2008, Région de Bourgogne c/ Sté Matamore Software et Sté SRCI, n° 307143 ;
CE, 8 août 2008, Centre hospitalier Edmond Garcin, n° 307143 ;
CE, 8 août 2008, Cne de Nanterre, n° 309136


L'OBLIGATION D'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L’obligation d’emploi des personnes handicapées a été instituée par la loi n° 87- 517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation est aujourd'hui codifiée aux articles L.5212-1 à L.5212-17 du code du travail. Ainsi toute collectivité comptant au moins 20 agents à temps plein ou équivalent est tenu d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total.

Les modalités de calcul des 6%

Le taux des 6% se calcule par rapport à l’effectif total de la collectivité.

L'effectif de la collectivité

L’effectif de la collectivité à prendre en compte correspond aux agents effectivement rémunérés par l’employeur public au 31 décembre de l'année précédente(fonctionnaires, stagiaires et non titulaires). Les agents en question doivent donc être en activité ou dans une position leur ouvrant droit à rémunération à cette date. Il en est ainsi, entre autre, des agents en activité à temps complet, temps partiel ou temps non complet, des agents en maladie ou en congé de maternité ou encore des agents en congé pour accident de service. En revanche, sont exclus de l’effectif à prendre en compte, les agents qui en raison de leur position ne sont pas rémunérés par la collectivité. Nous pouvons citer notamment les agents en disponibilité, en congé parental ou encore en congé spécial.

L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est constitué de l’ensemble des personnes handicapées rémunérées par la collectivité au 1er janvier de l’année écoulée. L’article L.5212-13 du code du travail fixe la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Sont notamment bénéficiaires de l’obligation d’emploi les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), les victimes d’accidents du travail, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés. Notons que sont également pris en compte dans le calcul des bénéficiaires de l’obligation d’emploi les titulaires d’un emploi réservé, les fonctionnaires reclassés pour inaptitude physique et les fonctionnaires bénéficiant d’un changement d’affectation après avis du comité médical départemental.

Les modalités pratiques de l’obligation d’emploi

Afin de répondre à leur obligation, les collectivités peuvent recruter des travailleurs handicapés, conclure des contrats et marchés avec des établissements protégés, ou verser une contribution annuelle au fond d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Le recrutement

Le legislateur à souhaité favoriser l’accès de certains emplois aux personnes handicapées en réaffirmant le principe de non discrimination, en assouplissant la condition générale d’aptitude physique, en permettant des aménagements de poste ou encore en adaptant des règles liées aux concours (limite d’âge, déroulement des épreuves).

La conclusion de contrats et marchés

S’il ne peut ou ne souhaite recruter des travailleurs handicapés, l’employeur public « peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec (…) soit des entreprises adaptées ; (…) soit des centres de distribution de travail à domicile ; (…) soit des établissements ou services d'aide par le travail. Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements ou services. » (L.5212-6 et suivant du code du travail)

Le versement d'une contribution

Les employeurs peuvent choisir de verser une contribution annuelle au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (FIPH) (L.5212-9 et suivant du code du travail).
Cette contribution est établie en fonction de l'effectif total et du nombre de bénéficiaires manquants. Le nombre d’unités manquantes correspond à la différence entre l’effectif de la collectivité tel que défini ci-dessus, et celui des bénéficiaires de l’obligation d’emploi effectivement rémunérés. Une fois le nombre d'unités manquantes établi, la contribution financière est calculée. Toutefois, les employeurs publics ne verseront l'intégralité de la contribution qu'à compter de 2010. En effet, ils bénéficient d'une réduction de 60 % en 2007, 40 % en 2008 et 20 % en 2009. 

La déclaration annuelle

Enfin, l’article L.5212-5 du code du travail prévoit que l’employeur envoie à la caisse des dépôts et consignations une déclaration annuelle permettant d’apprécier le respect de l’obligation d’emploi et permettant de déterminer le montant de la contribution.