Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Noms de domaine : quelle protection pour les collectivités territoriales ?

    19 octobre 2012

    Les noms des collectivités territoriales ne font pas l'objet d'une protection spécifique. Une collectivité peut-elle néanmoins agir sur le terrain de la responsabilité civile contre un nom de domaine, reproduisant son nom, et enregistré par un tiers ?

    Protection sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

    Une société exploite un site dénommé " nomdelacommune.fr ", hébergeant différents annonceurs. La commune, dont le nom est reproduit, a assigné ladite société afin de la voir condamnée à supprimer ce nom de domaine, lequel peut induire une confusion dans l'esprit du public, susceptible de croire en l'existence du site officiel de la commune.

    Déboutant la collectivité, la Cour d'appel d'Agen a retenu qu'il n'existait aucune protection du nom des communes, et l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, s'il protège les collectivités territoriales contre un dépôt de marque, ne concerne pas, en revanche, les noms de domaine.

    La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 juillet 2012, casse cette décision estimant que la cour aurait dû rechercher " l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public ", et non pas rejeter simplement la demande de la commune en considérant qu'il n'existait pas de protection spécifique.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat