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    Non-respect de la priorité aux piétons et vidéo-verbalisation, durcissement des sanctions

    11 octobre 2018

    Le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière met en œuvre plusieurs mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018.
    Destinées à lutter contre l'insécurité routière, ces mesures sont d'ores et déjà effectives et certains articles du Code de la route ont été modifiés.

    La généralisation de la vidéo-verbalisation

    La constatation d'infractions par vidéo-verbalisation se voit attribuer des possibilités supplémentaires. Elle permettait déjà la constatation de plusieurs infractions dont le téléphone au volant, la circulation sur une voie réservée aux bus, l'absence du port de la ceinture, le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop…), mais aussi la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, le chevauchement et le franchissement des lignes continues, le non-respect des règles de dépassement, le non-respect des sas-vélos et le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

    La priorité aux piétons

    Grace aux systèmes de vidéo-verbalisation homologués, il est maintenant possible de constater également et sans interception la circulation en sens interdit ou contresens et surtout le non-respect des priorités accordées aux piétons.

    Rappelons que l'article R415-11 du Code de la route prévoit que tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

    Ce non-respect de la priorité aux piétons est donc renforcé puisque ce ne sont plus quatre points mais six qui seront retirés du permis du conducteur en plus d'une contravention de 4eme classe et que cette infraction est constatable par vidéo-verbalisation.

    Le nombre de passagers dans un véhicule

    Le décret instaure également une sanction pour le transport d'occupants en surnombre dans un véhicule. L'article R412-1-1 dispose que, sauf dispositions contraires, les passagers d'un véhicule à moteur sont transportés sur des sièges dans la limite du nombre de places assises mentionné sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne. Cette infraction est sanctionnée par une contravention de 4eme classe, assorti d'un retrait de trois points sur le permis de conduire.

    Cette lettre est réalisée par : Denis Kientz, William Kennedy

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