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    Notaire - tarifs en cas de procuration à l'international

    07 septembre 2017

    Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires (JO du 06.09.2017)

    Objet: fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce

    Cet arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

    Il clarifie le fait que l'émolument prévu pour la réalisation d'une procuration sur le territoire national est applicable lorsqu'un notaire français prépare un projet de procuration qui sera signé en dehors du territoire national par un notaire étranger, en engageant sa responsabilité sur le contenu de l'acte, et en étant chargé de sa transmission à ce notaire étranger.

    Cette prestation correspond à l'hypothèse dans laquelle la procuration est réalisée à l'étranger non pas par les chancelleries diplomatiques et consulaires mais par un notaire étranger.

    Il complète ainsi la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce.

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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