Notion de Consommateur : une définition difficile à déterminer !

03 juillet 2009

Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves

Dans une réponse ministérielle publiée le 2 juin 2009, Monsieur le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, Luc CHATEL, a fourni des indications sur le contenu de la notion juridique de consommateur.

Un professionnel peut-il être considéré comme un consommateur ?

Il n'existe aucune définition légale du consommateur.



Depuis toujours, c'est la jurisprudence qui détermine les conditions pour pouvoir bénéficier de cette qualité.



Dans un premier temps, la jurisprudence a retenu qu'un professionnel profane contractant dans un domaine étranger à son activité professionnelle était considéré comme un consommateur.



Dans un second temps et régulièrement depuis, la jurisprudence a adopté une interprétation plus restrictive en excluant du champ du Code de la consommation les transactions ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le professionnel.



Le droit et la jurisprudence communautaire ont toujours défini le consommateur de manière restrictive en le considérant exclusivement comme une personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles.



A titre d'illustration, la proposition de directive relative aux droits des consommateurs définit le consommateur comme "toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".



Par ailleurs, on peut observer que récemment la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2009, a estimé que seuls les consommateurs personnes physiques pouvaient bénéficier de l'article L. 136-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives.



Tout cela devrait mettre fin aux incertitudes et harmoniser définitivement le droit français et le droit communautaire.


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