Notre sélection des textes du mois de décembre 2011

Notre sélection des textes du mois de décembre 2011

04 janvier 2012

Principaux textes du JORF et du JOUE dans les domaines de la sécurité, de l'électronique, de l'électricité et des professions agroalimentaires.

Sécurité routière

Décision de la commission du 29 novembre 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes - JOUE L 319/107 du 02 décembre 2011 :
fixe des exigences de sécurité spécifiques pour les bicyclettes, les bicyclettes pour jeunes enfants et les porte-bagages pour bicyclettes, auxquelles doivent satisfaire les normes européennes conformément à l'article 4 de la directive 2001/95/CE, du Parlement européen et du Conseil.
Décret n° 2011-2046 du 29 décembre 2011 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique - JORF n°0302 du 30 décembre 2011 :
précise l'accès des ressortissants de l'Union européenne à la profession de contrôleur technique et fixe la périodicité des contrôles techniques des véhicules de collection.

Electronique et électricité

Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - JORF n°0279 du 2 décembre 2011 :
simplifie les procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité.
Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation - JORF n°0294 du 20 décembre 2011 :
Concernant les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques, l'arrêté du 14 juin 1969 et celui du 22 juin 1973 sont abrogés. Les dispositions du présent arrêté seront applicables à tous les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité - JORF n°0302 du 30 décembre 2011 :
fixe les règles de conception et de mise en oeuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de l'éclairage de sécurité des établissements recevant du public ou comportant des locaux tels que cantines, restaurants, salles de conférences, salles de réunions.

Professions agroalimentaires

Décret n° 2011-1701 du 30 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture - JORF n°0279 du 2 décembre 2011 :
précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisation professionnelle de la conchyliculture, un registre d'immatriculation des entreprises conchylicoles et un répertoire des candidats à l'installation, dont la gestion est confiée à l'organisation conchylicole, sont notamment créés.
Arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac - JORF n°0294 du 20 décembre 2011 :
précise aux débitants de tabac les règles applicables au local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés.
Décret n° 2011-1886 du 14 décembre 2011 relatif à l'organisation économique dans le secteur du plant de pommes de terre - JORF n°0292 du 17 décembre 2011 :
détermine les objectifs fixés aux organisations de producteurs actives dans le secteur du plant de pommes de terre et les moyens qu'elles doivent mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs.
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Cette lettre est réalisée par : Muriel Doyen, Rosine Magnier, Jacques Dugravier