Notre sélection des textes du mois de novembre 2011

09 décembre 2011

Cette lettre est réalisée par : Murielle Doyen, Rosine Magnier, Jacques Dugravier

Principaux textes du JO et du JOUE dans les domaines de la sécurité routière, de l'énergie renouvelable, de l'agroalimentaire et de la construction.

Sécurité routière

Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - JOUE L 288 du 05 novembre 2011 : Elle vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l'Union en facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et, partant, l'application des sanctions, lorsque lesdites infractions ont été commises dans un État membre autre que celui où le véhicule a été immatriculé. Elle s'applique à certaines infractions de sécurité routière.

Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire - JORF n°0261 du 10 novembre 2011 : Il assure la transposition de la nouvelle réglementation a été adoptée en 2006. Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis aura une validité limitée à quinze ans et ensuite renouvelable. Le décret instaure de nouvelles catégories de permis de conduire.
Attention la Directive 2011/94/UE de la commission du 28 novembre 2011 modifie l'annexe I la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire - JOUE L314 du 29 novembre 2011

Décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - JORF n°0277 du 30 novembre 2011 : Il précise les conditions d'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que les modalités d'agrément des professionnels chargés de les installer. Il confie au préfet le soin d'agréer ces derniers, en leur imposant notamment une condition d'honorabilité.

Energie, développement durable

Décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants - JORF n°0261 du 10 novembre 2011 : Le présent décret précise, d'une part, les modalités de calcul des objectifs pour 2020 de 10 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et un objectif de réduction de 10 % des émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie des carburants ou de l'énergie fournie, et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre des critères de durabilité relatifs aux biocarburants et aux bioliquides.

Décret n° 2011-1479 du 9 novembre 2011 relatif à l'étiquetage des produits ayant une incidence sur la consommation d'énergie - JORF n°0261 du 10 novembre 2011 : Il transpose la directive européenne 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010. Il impose aux fabricants qui mettent sur le marché ou qui mettent en service ces produits de fournir une étiquette et une fiche comportant des informations relatives à la consommation du produit en énergie ou en autres ressources essentielles pendant son utilisation. Ces informations seront définies par des règlements délégués de la Commission européenne pour chaque type de produit. Ces étiquettes et ces fiches devront être fournies aux distributeurs qui devront les porter à la connaissance des acheteurs.
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Agroalimentaire

Arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque " Programme national nutrition santé " - JORF n°0268 du 19 novembre 2011 : Il fixe le cahier des charges de l'attribution du logo PNNS afin de garantir la cohérence des informations nutritionnelles et d'autoriser l'utilisation du logo PNNS pour des actions/documents réalisés par des promoteurs du champ de la nutrition. Il précise notamment les différents éléments entrainant obligatoirement un avis défavorable.
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Construction

Arrêté du 26 octobre 2011 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux ponts de la classe dite " à risque normal " - JORF n°0261 du 10 novembre 2011 : Il fixe les nouvelles modalités d'application des règles de construction parasismique applicables aux ponts : les dénominations des zones sismiques et des catégories d'importance de ponts sont actualisées, les modalités d'application des règles parasismiques Eurocode 8 sont définies. Ces nouvelles règles s'appliquent aux ponts nouveaux, de catégories d'importance II, III et IV, construits en zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5.
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