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    Nouveau calcul de l'indemnité légale de licenciement

    27 septembre 2017

    Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 publié au JO du 26 septembre porte revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.

    Revalorisation de 25% jusqu'à 10 ans d'ancienneté

    Le décret prévoit que l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

    - un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans,

    - un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

    Cette nouvelle disposition revalorise donc de 25% l'indemnité légale de licenciement pour les salariés ayant jusqu'à dix ans d'ancienneté.

    Par ailleurs, le texte ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.

    Ces dispositions sont applicables à partir du 27 septembre 2017.

    A noter : l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit, dans son article 39, un abaissement de la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité. Ainsi, celle-ci passe de 12 mois à 8 mois successifs d'ancienneté. Cette mesure s'applique pour les licenciements prononcés après le 23 septembre.

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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