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Nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location des logements anciens dit " Cosse "

11 mai 2017

Publication du décret d'application du nouveau dispositif d'incitation locatif " Cosse " en faveur des logements anciens prévu par l'article 46 de la LFR pour 2016. Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements, il définit les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu pour les propriétaires.