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Nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location des logements anciens dit " Cosse "

11 mai 2017

Publication du décret d'application du nouveau dispositif d'incitation locatif " Cosse " en faveur des logements anciens prévu par l'article 46 de la LFR pour 2016. Il modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements, il définit les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu pour les propriétaires.

Décret n°2017-839 du 5mai 2017 (JO du 7 mai 2017)

Ce nouveau dispositif incitatif en faveur de la mise en location de logements anciens conventionnés est ciblé sur les zones tendues il ouvre droit à une déduction spécifique dont les taux sont différenciés en fonction du niveau de tension du marché locatif dans la zone considérée. Les propriétaires pourront bénéficier d'une exonération fiscale de 15 % à 70 % sur les loyers perçus. Un taux de déduction spécifique de 85 % serait en outre prévu dans le cadre de l'intermédiation locative ou d'un mandat de gestion confié à un organisme agréé.

Cette lettre est réalisée par : Nadia Mokhtari, Laurence Janus Nardin, Olivier Anceschi

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