Nouveau droit des employés de maison licenciés

05 août 2011

Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux

Une décision importante de la chambre sociale de la cour de cassation du 29 juin 2011 n°10-11525 vient d'être rendue en faveur des employés de maison licenciés, concernant le montant du droit à leur indemnité de licenciement.

L'indemnité légale de licenciement est due

Par cet arrêt, la cour décide que le barème de l'indemnité légale de licenciement fixé par l'article R1234-2 du code du travail qui est plus favorable que le barème prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur, s'applique à tous les salariés, y compris les employés de maison ; la liste des textes du code du travail applicables aux employés de maison fixée par l'article L7221-2 du code du travail, n'étant pas limitative.

Ressources humaines : cliquez ici pour retrouver toutes les dernières infos RH

Professionnels des ressources humaines : posez votre question à un expert !

Durant le mois d'août, la fréquence de l'alerte RH pourrait être réduite en fonction de l'actualité sociale.
A partir du lundi 30 août, votre information sera de nouveau quotidienne.