Nouveau droit des employés de maison licenciés

Nouveau droit des employés de maison licenciés

05 août 2011

Une décision importante de la chambre sociale de la cour de cassation du 29 juin 2011 n°10-11525 vient d'être rendue en faveur des employés de maison licenciés, concernant le montant du droit à leur indemnité de licenciement.

L'indemnité légale de licenciement est due

Par cet arrêt, la cour décide que le barème de l'indemnité légale de licenciement fixé par l'article R1234-2 du code du travail qui est plus favorable que le barème prévu par la convention collective des salariés du particulier employeur, s'applique à tous les salariés, y compris les employés de maison ; la liste des textes du code du travail applicables aux employés de maison fixée par l'article L7221-2 du code du travail, n'étant pas limitative.

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Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux