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    Nouveau guide sur la taxe de séjour : le plafonnement des hébergements non classés

    08 juin 2018

    La loi fixe désormais une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les hébergements sans classement ou en attente de classement. Il appartient donc aux collectivités compétentes de délibérer pour instituer un pourcentage compris entre 1% et 5% du coût de la nuitée. Le guide pratique récemment actualisé lève une incertitude au sujet du plafonnement applicable à ce type d'hébergement.

    Une incertitude au sujet du plafonnement applicable

    Les articles L.2333-30 (taxe de séjour au réel) et L.2333-41 (taxe de séjour au forfait) du Code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : "pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles".

    Cette formulation, pour le moins ambigüe, peut conduire à deux interprétations possibles. Imaginons une commune disposant d'un hôtel 5 étoiles sur son territoire pour lequel elle a voté un tarif à la nuitée de 3 €. Quel est au cas d'espèce le plafond applicable ? Celui des hôtels 4 étoiles, soit 2,30 € ou bien 3 € ?

    Le plafond est quoi qu'il arrive le tarif applicable aux hôtels 4 étoiles

    Le nouveau guide précise ainsi que "le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants :

    - le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;

    - le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30 € en 2019)."

    Ainsi, dans tous les cas, le coût de la nuitée ne pourra être supérieur à 2,30 € par personne.

    La DGCL avait d'ailleurs répondu à plusieurs collectivités : "Le plafond à appliquer correspond au tarif le plus élevé adopté par la collectivité tant qu'il est inférieur au tarif maximum applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30 €). S'il est supérieur, le tarif obtenu par application du taux adopté par la collectivité au coût de la nuitée sera plafonné à 2,30 €."

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

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