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    Nouveau guide sur les attributions de compensation : quel rôle pour le préfet ? (3/4)

    11 mars 2019

    Le préfet peut intervenir dans la procédure d'évaluation des charges transférées, notamment en cas de blocage lors de l'adoption du rapport de la CLECT. Le nouveau guide pratique sur les attributions de compensation précise son rôle et son champ d'action.