Nouveaux seuils de passation des marchés publics: ne ratez pas la marche!

05 janvier 2010

Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini, Anne Barralon

A compter du 1er janvier 2010, les seuils de passation des marchés publics sont modifiés conformement au règlement de la Commission européenne.

Les nouveaux seuils

Le décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 modifie les seuils de procédure de passation prévus au code des marchés publics.



Désormais, les seuils de référence sont:



- Pour l'Etat, le seuil au-delà duquel les marchés de fournitures et services seront soumis aux directives est baissé de 133 000 euros à 125 000 euros



- Pour les collectivités locales, le seuil est abaissé de 206 000 euros à 193 000 euros



- Pour les travaux, le seuil de 5 150 000 euros est ramené à 4 845 000 euros



- Pour les entités adjudicatrices, le seuil des marchés de fournitures et services passe de 406 000 euros à 387 000 euros



- Pour les travaux des entités adjudicatrices, le seuil des marchés de travaux évolue de 5 150 000 euros à 4 845 000 euros.



Ces nouvelles dispositions sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er janvier 2010.



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Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 (JO du 31/12/2009).