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    Nouveaux tarifs sur la convergence tarifaire des EHPAD

    01 octobre 2010

    La convergence tarifaire consiste à ramener les établissements dont le tarif de soins excède un plafond national prédéfini au niveau de ce dernier en instaurant une tarification à la ressource proche de la tarification à l'activité.

    Tarification des établissements sociaux et médico-sociaux

    En 2007, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2008 ouvre la possibilité, dans l'article 69, de fixer des tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds pour l'allocation des ressources en soins pour les différentes catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci sont définis par le ministre chargé de la sécurité sociale par arrêté annuel.

    En 2008, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2009 inscrit dans l'article 63, la possibilité pour le ministre de la sécurité sociale de fixer, les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués aux tarifs plafonds. De ce fait, les établissements bénéficiant de dotations supérieures devront ramener leur budget en soins, aux tarifs édictés.

    Les nouveaux tarifs plafonds

    L'arrêté du 27 aout 2010 publié le 9 septembre 2010 a modifié les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements d'hébergement de personnes âgées.

    La valeur annuelle du point dépend, d'une part, de l'option tarifaire retenue par l'établissement global ou partiel et, d'autre part, de l'installation ou non d'une pharmacie à usage intérieur.

    1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application de l'article R. 314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,33 euros ; (valeur 2009 : 12,18euro)

    2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 12,98 euros (valeur 2009 : 12,83);

    3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,47 euros ;(valeur 2009 : 9,36)

    4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,01 euros.(valeur 2009 : 9.89)

    Rappel des règles de calcul définies dans l'arrêté du 26 février 2009:

    1-Pour les établissements utilisant le référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, mentionné à l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006

    Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)] ;

    2- Pour les établissements n'utilisant pas le référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, mentionné à l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

    Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré fixé par référence à la valeur constatée nationalement l'année N ? 1 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) * 2,59)].

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    Cette lettre est réalisée par : Jacques Dugravier, Valerie Belair, Martine Chevallier