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    Nouvelle échéance pour la mise en place de la filière REP* pour les navires de plaisance ou de sport

    21 février 2018

    La filière REP pour les déchets de navires est de nouveau repoussée au 1er janvier 2019

    La filière REP des bateaux de plaisance ou de sport ne voit toujours pas le jour

    La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit, via l'article 89 l'instauration d'une filière élargie des producteurs en précisant que toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. L'obligation a été codifiée dans le code de l'environnement sous la référence L 541-10-10 et était initialement applicable au 1er janvier 2017.

    L'article 55 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a repoussé l'échéance au 1er janvier 2018 en rectifiant l'article L 541-10-10 du code de l'environnement.

    Enfin, l'article 45 la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie de nouveau la date de mise en service de la REP, au 1er janvier 2019.

    Il semblerait qu'il y ait plusieurs raisons qui justifieraient ce retard de mise en service. En effet, pour l'échéance de 2018, la Fédération des industries nautiques (FIN) et l'Association pour la plaisance éco-responsable (APER) avaient mis en avant:

    • l'absence d'une étude d'impact et du délai court pour établir un modèle économique fiable ;
    • les résultats prometteurs de la filière de déconstruction créer en 2009 par la FIN.

    Concernant le report à l'année 2019, le législateur justifie ce report par l'absence d'organisme, prévu par le décret n° 2016-1840 du 23 décembre 2016 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport, chargé de collecter les écos–contributions auprès des metteurs sur le marché en contrepartie desquelles il assure la gestion et au traitement des déchets des navires.

    Définition :
    REP: Responsabilité élargie du producteur

    Cette lettre est réalisée par : Sarah Drif, William Kennedy

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