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    Nouvelle extension du champ du rescrit social

    16 décembre 2015

    Une ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, parue au journal officiel du 11 décembre 2015 étend, le champ du rescrit social, limité jusqu'à ce jour au domaine de la sécurité sociale, à de nouvelles obligations à la charge de l'entreprise, et ce, à compter du 1er janvier 2016.

    Un rescrit possible pour l'égalité professionnelle et l'emploi des travailleurs handicapés

    Cette ordonnance va permettre aux entreprises de sécuriser leurs accords et plans d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes en obtenant une position formelle de l'administration, pour éviter la pénalité financière de 1%.

    Par ailleurs, les entreprises pourront s'assurer auprès de l'Agefiph qu'ils respectent bien leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés et éviter ainsi une pénalité financière.

    On notera enfin que la liste des personnes pouvant utiliser le rescrit est étendue aux futurs cotisants et à certains tiers mandatés par l'entreprise.

    Des décrets d'application sont attendus pour préciser les modalités pratiques de ces nouveaux rescrits.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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