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    Nouvelle règlementation du travail au Mexique

    12 mars 2013

    Le 1er décembre 2012, une nouvelle loi sur le travail au Mexique est entrée en vigueur. Cette loi a réformé considérablement le droit du travail mexicain afin que la compétitivité du pays soit accrue. Cette réforme s'articule principalement autour du contrat de travail, du licenciement, de la productivité et des organes représentatifs du personnel.

    I. L'embauche de personnel

    La réforme du droit mexicain a formalisé le système de paiement des salaires horaires, ce qui implique que les salariés ne peuvent recevoir un salaire inférieur au minimum journalier. Les employeurs devront désormais prendre en considération le salaire minimum journalier afin de calculer le salaire horaire. Ce salaire pourra être payé par chèque, dépôt direct, virement ou autres moyens électroniques de paiement, avec le consentement de l'employé.

    Cette nouvelle loi a également introduit de nouvelles dispositions concernant les contrats à durée déterminée. En effet, l'employeur peut désormais conclure un contrat à durée déterminée pour du travail saisonnier et pour un contrat dans le cadre d'une formation initiale. Ce dernier contrat doit être prévu pour une durée minimale de trois mois pour les employés et six mois pour le personnel hautement qualifié. Cette disposition élargit les cas de recours au travail a durée déterminée.

    Cette nouvelle règlementation a introduit l'exclusion de la discrimination ethnique, basée sur l'origine, sur l'âge, l'handicap, etc.

    L'externalisation, c'est-à-dire le recours à des travailleurs temporaires ou à des indépendants, ne peut être utilisée que si ces personnes n'exécuteront pas un travail similaire à celui exécuté par d'autres personnes déjà présentes dans l'entreprise. Si les conditions d'embauche de ce type de personnes ne sont pas respectées, le travailleur sera considéré comme embauché de manière permanente.

    II. Le licenciement d'un employé

    Le contrat de travail peut être résilié par l'employeur à tout moment pour une juste cause, et ce en vertu de la nouvelle règlementation. Sera, par exemple, considéré comme une juste cause, la consommation de drogue ou d'alcool sur le lieu de travail, ou une attitude immorale au travail.

    L'employeur devra résilier le contrat dans les trente jours suivants l'évènement justifiant le licenciement.

    L'employeur est toujours tenu de donner le préavis de licenciement par écrit et il doit y inclure les motifs du licenciement. Si l'employé refuse d'accepter le préavis, l'employeur doit fournir le préavis écrit à un Conseil de Conciliation et d'Arbitrage qui analysera les raisons.

    L'employé a deux mois pour contester le licenciement. S'il obtient gain de cause, il pourra soit être réintégré dans la société soit obtenir une indemnité égale à trois mois de salaire, les salaires non perçus du fait du licenciement, et les éventuels bonus. Cependant, ces salaires non perçus ne peuvent être supérieurs à un an de salaire.

    III. La productivité et la formation

    Cette règlementation a introduit un Comité de Productivité. En effet, l'un des objectifs de cette règlementation est d'accroître la productivité du pays. Ainsi, les employeurs ont l'obligation de suivre une formation et de former les employés afin qu'ils accroissent et optimisent leur productivité.

    Beaucoup de dispositions de cette nouvelle loi mexicaine prévoient des mesures pour promouvoir les employés, leur donner plus de compétences et accroitre leur productivité.

    IV. Les représentants du personnel

    Les représentants du personnel, à travers les syndicats, ont beaucoup de pouvoir au Mexique ce qui ne permet que très peu de transparence. Cette règlementation devait permettre d'annihiler cela mais, du fait de leur fort pouvoir au niveau politique, cela n'a pu être le cas.

    Néanmoins, trois dispositions essentielles ont été mises en place :

    • les syndicats doivent élire un représentant par bulletin libre et secret ;
    • les syndicats doivent présenter, tous les six mois, le compte rendu de leurs finances au gouvernement, et s'ils ne fournissent pas ce compte rendu aux employés lorsque ces derniers le leur demandent, ils s'exposent à des poursuites ;
    • les syndicats doivent avoir des membres à travers un " membership ".

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli