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    Nouvelles compétences en matière de marchés publics

    18 février 2009

    La loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés vient de paraître. Désormais, le conseil municipal peut autoriser le maire à signer les marchés publics, sans limitation de montant.

    Elargissement des délégations aux exécutifs locaux

    Dans le cadre de la relance de l'économie, le législateur a souhaité assouplir les conditions de recours aux délégations en matière de marchés publics afin d'accélérer la réalisation d'investissements publics.

    Ainsi, l'article 10 de la loi n°2009-179 supprime la référence à un "seuil défini par décret " ainsi que celle "d'augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % ".

    Désormais, le conseil municipal pourra donc déléguer au maire la faculté de "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants".

    Si le conseil souhaite utiliser cette nouvelle opportunité, il devra délibérer en ce sens.

    Ces nouvelles dispositions concernent, dans les mêmes termes, le président du conseil général ainsi que le président du conseil régional.

    Enfin, il convient de noter que la loi du 17 février 2009 contient également des dispositions relatives notamment à l'assouplissement des règles d'urbanisme, à la modification des dispositions applicables aux contrats de partenariat, et à la simplification des règles applicables aux installations pour la protection de l'environnement.

    Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés modifiant notamment les articles L 2122-22, L 3221-11, L 4231-8 du CGCT

    J.O. n° 41 du 18 février 2009 page 2841 - texte n° 1

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Marina Bernardini