Nouvelles obligations d'information pour les prestataires de services

Nouvelles obligations d'information pour les prestataires de services

06 septembre 2010

Depuis le 1er août 2010, les prestataires sont soumis à des obligations d'information élargies à l'égard des consommateurs et des professionnels.

A l'égard des consommateurs et des professionnels

L'article 35 de la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, met à la charge des prestataires de services de nouvelles obligations d'information à l'égard des clients, qu'ils soient consommateurs ou professionnels.



Ces dispositions sont le résultat de la transposition de l'article 22 de la directive 2006/123 du 12 novembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.



Ces nouvelles obligations d'information figurent, pour les consommateurs, à l'article L. 111-2 du Code de la consommation et, pour les professionnels, à l'article L. 441-6, III, du Code de commerce. Elles s'appliquent à tous les services, à l'exception des services financiers et des opérations d'assurances.

Les informations obligatoires

Outre la communication des caractéristiques essentielles du service, le prestataire de services doit fournir les informations suivantes :



- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- les conditions générales, s'il en utilise ;

- le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ;

- le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

Les informations complémentaires

Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer, au consommateur qui en fait la demande, les informations complémentaires suivantes :



- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;

- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

Les sanctions

Le nouveau texte ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de manquement à ces nouvelles obligations. Toutefois, un risque de responsabilité contractuelle, voire de nullité de contrat, est envisageable dans certaines hypothèses.



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Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Marie Laure Champonnois, Jean Pierre Goncalves