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    Nouvelles règles pour les salariés étrangers en Russie

    12 mars 2015

    Une nouvelle loi russe, entrée en vigueur le 13 décembre 2014, a apporté des précisions quant au traitement des salariés étrangers en Russie, notamment en créant de nouvelles causes de licenciement.

    Dispositions relatives à la relation de travail

    La loi numéro 409-FZ du 1er décembre 2014, entrée en vigueur le 13 décembre 2014, a introduit de nouvelles dispositions dans le chapitre 50.1 du code du travail russe, relatif au travail des salariés étrangers.

    Un contrat de travail entre un employeur et un salarié étranger doit être à durée indéterminée, sauf cas très spécifiques énumérés à l'article 59 du code du travail. Il n'est pas possible de conclure à un contrat à durée déterminée au seul motif que le permis de travail a une durée déterminée.

    Un salarié étranger doit, en plus d'un permis de travail, avoir une police d'assurance médicale volontaire valide et reconnue sur le territoire de la Russie. Il doit en présenter la preuve à son employeur au début de la relation de travail. Cette obligation n'est pas de mise lorsque l'employeur lui-même fait bénéficier le salarié d'une assurance médicale (ceci doit être précisé par écrit dans le contrat de travail).

    Dispositions relatives au licenciement

    La loi introduit de nouveaux motifs de licenciement applicables aux salariés étrangers :

    - en cas de suspension, d'expiration ou de nullité du permis de l'employeur d'embaucher de la main d'œuvre étrangère ;

    - en cas de suspension, d'expiration ou de nullité du permis de travail ou du titre de séjour du salarié ;

    - en cas d'expiration ou autre cause de nullité de la police d'assurance médicale du salarié ;

    - en cas de dépassement des quotas édictés par le gouvernement russe au regard du nombre de salariés étrangers au sein de l'entreprise.

    Les cas énumérés ci-dessus peuvent également servir de base à la décision de l'employeur de suspendre le contrat de travail.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli