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    Nullité totale du cautionnement pour mention manuscrite en partie contraire à la loi

    21 mars 2017

    Le 31 janvier 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé nul en totalité un cautionnement comportant deux engagements, aux motifs que la mention manuscrite de la caution garantissant des loyers échus et les loyers à échoir, ne précisait ni la limite chiffrée, ni la durée du second engagement.

    La mention manuscrite doit préciser une limite chiffrée et la durée de la caution

    Une personne physique se porte caution des loyers dus par une société. Elle s'oblige à garantir non seulement le paiement d'une somme précise correspondant aux loyers échus, mais aussi le paiement " de l'ensemble des sommes qui seront dues par la société, indemnités d'occupation, charges récupérables, réparations locatives, taxes diverses et frais éventuels de procédure ".

    Par la suite, la caution demande la nullité de son engagement, en invoquant le défaut de conformité de la mention manuscrite aux dispositions de l'article L.331-1 du Code de la consommation suivant lequel " toute personne physique qui s'engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : " en me portant caution de X, dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n'y satisfait pas lui-même ", l'article L.343-1 précisant que ces mentions doivent être respectées sous peine de nullité.

    Considérant que la partie chiffrée de l'engagement est conforme aux dispositions légales, la Cour d'appel a limité la nullité à la seule partie de l'engagement relative à la garantie du loyer et des charges à échoir.

    La Cour de cassation, en revanche, a jugé l'engagement de caution, nul pour le tout.

    Selon une jurisprudence constante, les parties doivent prendre pour modèle de mention manuscrite, la formule édictée par le Code de la consommation et ne peuvent procéder qu'à des aménagements limités ne portant pas atteinte à la portée et au sens de la mention ou n'affectant pas la compréhension de son engagement par la caution.

    Afin d'appréhender la portée exacte de son engagement, la caution doit en connaître la durée. Or, cet élément essentiel était absent. De plus, le cautionnement faisait l'objet d'une seule mention manuscrite et il paraissait donc délicat de ne prendre en considération qu'une partie de la mention sans en affecter le sens.

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat

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