Obligation d'emploi des handicapés

23 novembre 2010

Cette lettre est réalisée par : Anne-catherine Auzanneau, Géraldine Sourdot, Isabelle Dezaniaux, Delphine Guidat

Selon la DARES, les salariés handicapés représentaient en 2008, 2,6% de l'effectif des entreprises alors que l'obligation légale d'emploi est de 6%. Comment recruter des handicapés? Comment les accompagner dans l'entreprise? 1er volet d'un focus sur l'emploi des handicapés.

Gérer en interne l'emploi des handicapés pour remplir son obligation

Dans un contexte où 25% des entreprises françaises n'occupent aucun salarié handicapé dans leurs effectifs, quelles sont les personnes qui rentrent dans la catégorie des travailleurs handicapés?
Ce sont:
* les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH
* les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire
*les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain.
Comment savoir si vous avez des salariés reconnus handicapés ?
Il est souvent difficile dans l'entreprise de savoir si vos salariés ont eu une reconnaissance de handicaps. Il serait judicieux d'aborder la question avec délicatesse, en indiquant les motifs de la démarche et en laissant les salariés libres de leur décision. Il ne doit pas y avoir d'interférence avec leur vie privée et de possibilité de discrimination.
La société SGS offre 700 euros à ses salariés qui souhaitent voir reconnaitre leur qualité de travailleur handicapé : "Il ne s'agit pas d'une récompense du handicap, mais d'une aide financière car les démarches administratives pour obtenir le statut de travailleur handicapé sont très lourdes" explique Francis Bergeron, DRH du groupe (Actuel RH du 13/10/2010).

Recruter des salariés handicapés : comment trouver des partenaires?

Les entreprises considèrent l'embauche de salariés handicapés comme une difficulté et n'ont pas toujours connaissance des relais facilitant la mise en contact avec des personnes handicapés.
On trouve des partenaires sur:
- des sites spécialisés où offres, CVthèques, publications, textes législatifs, conseils sont accessibles.
- des cabinets de recrutement qui se sont spécialisés dans l'embauche de travailleurs handicapés.
- certaines entreprises de travail temporaire qui ont ouvert des agences dédiées à l'insertion des personnes handicapées.
- des cabinets de conseil qui proposent aide au recrutement, audit, formation ou accompagnement lors de l'intégration de salariés handicapés.
- des réseaux professionnels tels que HANGAGES, réseau d'entreprises dont la vocation est de favoriser l'emploi de personnes en situation de handicap.
- le réseau des CAP EMPLOIS, organismes de placement spécialisés qui assurent une mission de proximité en soutenant les employeurs dans leur démarche de recrutement.
- des associations telles que l'ADAPT, qui organise notamment la Semaine Pour l'Emploi des Personnes Handicapées avec l'AGEFIPH.
Forums et salons sont aussi régulièrement organisés avec le soutien des collectivités locales.

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Accueillir des salariés handicapés et développer une politique d'intégration

L'emploi des handicapés reste souvent ignoré dans la stratégie RH des entreprises.
Peu de moyens sont engagés pour l'accueil, l'intégration et le suivi des handicapés. Néanmoins, certaines entreprises y sont attentives. LEROY MERLIN a mis en place un plan d'action handicap sur 3 ans : "Nous avons distribué un guide sur le handicap à l'ensemble des comités de direction des magasins et aux managers. Le but de ce guide est d'informer sur le handicap, mais également d'apporter des conseils managériaux" explique Marie-Christine Panitskas, responsable de la mission handicap de l'entreprise (Actuel RH du 21/10/2010).
Pour Laure Bruere-Dawson, responsable de la mission handicap chez ERNST AND YOUNG "recruter des personnes handicapées à Bac + 5 est une tache complexe qui réclame un réel travail d'anticipation. Pour aider certains candidats, nous devons être prêts à mettre en place des formations afin de les accompagner vers l'emploi" (Revue RH&M Octobre 2010)

Proposer des formations adaptées

Des entreprises élaborent des politiques de formation. C'est le cas de DANONE, où trois types de formations relatives au handicap ont été mises en place à destination aussi bien des collaborateurs handicapés que des équipes qui les accueillent. Mais l'évolution professionnelle des salariés handicapés progresse lentement. Cela est souvent dû à un manque de reconnaissance de leurs compétences et d'accès à la formation.
Pourtant, l'AGEFIPH propose une aide, le Forfait Formation, versé sur présentation de l'inscription en formation d'une durée minimum de 70 heures, dans l'année suivant l'embauche. Le but affiché est de faciliter l'intégration des personnes handicapées dans l'entreprise.

Négocier et appliquer un accord spécifique handicapés

Les employeurs peuvent se libérer de leur obligation d'emploi en faisant application d' un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Cet accord doit prévoir la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (recrutement, formation etc ...). Selon la DARES (Analyses N°068 d'Octobre 2010), la mise en place d'accords concerne 8% des entreprises assujetties en 2008.

Accueillir des stagiaires

L'employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation (dans la limite de 2% de l'effectif total des salariés de l'entreprise) par l'emploi de stagiaires handicapés. Les stages sont les stages de formation professionnelle, stages Agefiph, stages de Pôle emploi...

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Acquitter la contribution Agefiph

L'employeur, s'il ne remplit pas son obligation d'emploi, peut s'en libérer en versant une contribution à l'AGEFIPH par unité manquante :
- 400 fois le smic pour les entreprises de 20 à 199 salariés
- 500 fois le smic pour les entreprises de 200 à 749 salariés
- 600 fois le smic pour les entreprises de 750 salariés et plus
- 1500 fois le smic quel que soit l'effectif, pour les établissements n'ayant durant plus de 3 ans occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ni passé aucun contrat de sous-traitance, ou n'appliquant aucun accord collectif relatif a l'emploi des handicapés.

Nous publierons prochainement le second volet de ce guide pratique orienté vers la gestion en externe de l'emploi des handicapés.

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