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Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise

08 décembre 2016

La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle est parue au journal officiel du 19 novembre 2016. L'article 34 de cette loi prévoit notamment l'obligation, à partir du 1er janvier, de dénoncer le conducteur d'un véhicule de société qui a commis une infraction au code de la route.

Petit rappel historique

Le Comité Interministériel pour la Sécurité Routière (CISR) s'était réuni le vendredi 2 octobre 2015 et avait publié une liste de 22 mesures pour améliorer la sécurité routière. La vingtième mesure proposait de rendre obligatoire la dénonciation d'un salarié ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une société. Cette mesure prévoyait également la création d'une amende spécifique de 4ème classe et dont le montant devait atteindre 650 euros.

Le 24 mai 2016 l'Assemblée nationale modifia le projet de loi portant application des mesures relatives à la modernisation de la justice du XXIème siècle en y insérant un article 15A prévoyant la création d'un article L. 121-6 au sein du code de la route rendant obligatoire la dénonciation.

Après plusieurs allers-retours entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, ce projet de loi fut adopté le 12 octobre 2016 en lecture définitive par l'Assemblée Nationale.

Le 17 novembre 2016, le Conseil Constitutionnel publia une décision 2016-739 DC rendant partiellement conforme ce projet de loi.

Enfin, après promulgation par le président de la république française, la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle fut adoptée puis publié le 19 novembre 2016.

Une dénonciation qui devient obligatoire

Le troisièmement de l'article 34 de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dispose que le chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 121-6.

Ce nouvel article du code de la route dispose que, lors de la réception d'un avis de contravention pour une infraction commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Pour se soustraire à cette obligation, il faudra établir l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Ce même article sanctionne le fait de contrevenir à cette obligation par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cet article précise enfin que l'article L. 121-6 entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Cette lettre est réalisée par : William Kennedy, Rosine Magnier

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