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Obligation de dénonciation des conducteurs pour une entreprise (précisions)

03 janvier 2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a inséré l'article L. 121-6 dans le code de la route. Il impose la dénonciation d'une infraction commise avec un véhicule appartenant à une personne morale par le représentant légal de la personne morale, à compter du 1er janvier 2017. Le non-respect de cette obligation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Petit rappel historique

Le Comité Interministériel pour la Sécurité Routière (CISR) s'était réuni le vendredi 2 octobre 2015 et avait publié une liste de 22 mesures pour améliorer la sécurité routière. L'une de ces mesures proposait de rendre obligatoire la dénonciation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale. Cette mesure prévoyait également la création d'une amende spécifique de 4ème classe et dont le montant devait atteindre 650 euros.

Le 24 mai 2016, l'Assemblée nationale a modifié le projet de loi portant application des mesures relatives à la modernisation de la justice du XXIème siècle en y insérant un article 15A prévoyant la création d'un article L. 121-6 dans le code de la route rendant obligatoire la dénonciation.

Après plusieurs allers-retours entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, ce projet de loi fut adopté le 12 octobre 2016 en lecture définitive par l'Assemblée Nationale.

Enfin, après promulgation par le président de la République française, la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée le 19 novembre 2016.

Une dénonciation qui devient obligatoire

L'article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concerne les dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières.

Il insère, dans le code de la route, notamment l'article L. 121-6 ainsi rédigé :

" Art. L. 121-6. - Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. "

" Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. "

Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Toutes les infractions entraînant retrait de point sont concernées

Le décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 modifie le code de la route. Il fixe la liste des infractions pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection.

Les contraventions concernées par l'obligation de dénonciation sont donc toutes les infractions entrainant retrait de point telles les excès de vitesse, les feux rouges, la circulation sur les voies de bus, le téléphone au volant, l'absence de port de ceinture, à la condition qu'elles aient été constatées par un système homologué.

La dénonciation par voie dématérialisée

L'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route précise les modalités selon lesquelles la dénonciation doit être adressée à l'autorité compétente, notamment par voie dématérialisée sur le site de l'ANTAI (http://www.antai.fr).

La procédure de dénonciation par voie dématérialisée n'est applicable qu'aux infractions entrainant retrait de point. La dénonciation des infractions au stationnement ne peut être réalisée que par lettre recommandée.

Une double peine pour non-respect de l'obligation de dénonciation

Le représentant légal sera puni d'une contravention de 4eme classe qui viendra s'ajouter à la contravention reçue, en cas de non-respect de l'obligation de dénonciation.

Ainsi que le prévoit l'article R48-1 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire pour les contraventions réprimées par le code de la route des quatre premières classes. Le non-respect de cette obligation sera donc passible d'une amende forfaitaire de 135 euros.

Cette lettre est réalisée par : Denis Kientz, William Kennedy, Stéphane Chen, Pierre-louis Passalacqua

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