Obligation de reclassement des CDD inaptes

Obligation de reclassement des CDD inaptes

01 décembre 2011

Une réponse ministérielle n°110628 publiée au JO QR du 01/11/2011 revient sur les obligations pesant sur les employeurs qui ont un salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail, suite à la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 qui a fait de l'inaptitude une cause de rupture anticipée possible du salarié en CDD.

L'obligation de reclassement est un préalable indispensable à la rupture

Le ministre du Travail confirme qu'avant de pouvoir rompre par anticipation le CDD pour inaptitude, l'employeur doit préalablement rechercher à reclasser le salarié comme pour les contrats à durée indéterminée ; cette obligation préalable de reclassement ayant déjà été reconnue pour les salariés en CDD par la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juin 2005.

Ressources humaines : retrouvez toutes les dernières infos en droit social

Ressources humaines : posez votre question à nos experts

Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Cécile Noteris, Véronique Baroggi