Obligation de reclassement des CDD inaptes
Une réponse ministérielle n°110628 publiée au JO QR du 01/11/2011 revient sur les obligations pesant sur les employeurs qui ont un salarié en CDD déclaré inapte par le médecin du travail, suite à la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 qui a fait de l'inaptitude une cause de rupture anticipée possible du salarié en CDD.
L'obligation de reclassement est un préalable indispensable à la rupture
Le ministre du Travail confirme qu'avant de pouvoir rompre par anticipation le CDD pour inaptitude, l'employeur doit préalablement rechercher à reclasser le salarié comme pour les contrats à durée indéterminée ; cette obligation préalable de reclassement ayant déjà été reconnue pour les salariés en CDD par la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 juin 2005.
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Obligation de reclassement CDD inaptes