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Obligation d'emploi de travailleurs handicapés : la liste des dépenses déductibles est complétée

06 septembre 2016

Le décret n°2016-1192 du 1er septembre 2016, publié au JO du 3 septembre, complète la liste des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Les dépenses liées à la préparation d'un premier accord sont ajoutées

Ce décret complète l'article D. 5212-9 du code du travail qui établit la liste des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il encadre ainsi l'intégration des dépenses liées à la préparation d'un premier accord prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article L5121-8) aux dépenses déductibles.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 4 septembre 2016.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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