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    Offices publics de l'habitat : la convention collective devient obligatoire

    04 mai 2018

    La convention collective du personnel des offices publics de l'habitat (OPH) a été signée le 6 avril 2017. Presqu'un an après l'avis d'extension du 25 mai 2017, un arrêté d'extension a été publié au Journal officiel le 26 avril 2018.

    La convention applicable à tous à partir du 27 avril 2018

    La convention collective du personnel des offices publics de l'habitat a pris effet le 27 avril 2018, le lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel*.

    L'extension émet toutefois des réserves sur certains points de la convention publiée au BOCC n°2017-18.

    *Arrêté du 20 avril 2018 portant extension de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (Jo du 26 avril 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Guylaine Kpohlo, Oscar Lopez, Véronique Baroggi

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