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Offices publics de l'habitat : la convention collective est signée

01 juin 2017

Les partenaires sociaux ont signé le 6 avril 2017 la convention collective nationale (CCN) du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC 3220).

Une entrée en vigueur après publication de l'arrêté d'extension

Le préambule de la convention rappelle "la présente convention collective s'est naturellement constituée, d'une part, autour des dispositions du décret n°2011-636 du 8 juin 2011, d'autre part, autour des stipulations conventionnelles des dix accords collectifs nationaux déjà en vigueur dans tous les Offices Publics de l'Habitat."

L'avis d'extension vient d'être publié au JO du 25 mai 2017.

Le texte de la CCN ne sera applicable qu'au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au JO.

Cette lettre est réalisée par : Christine Moulin, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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