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    Offres publiques d'acquisition

    05 avril 2006

    Rôle du comité d'entreprise

    L'article 7 de la loi n°2006/387 du 31/03/06 publiée au journal officiel du 1/04/06 prévoit désormais  pour chaque entreprise partie à une offre publique d'acquistion (celle objet de l'offre et celle auteur de l'offre) l'obligation de réunir son comité d'entreprise.

    Dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise ,et sans préjudice du rôle éventuellement dévolu aux délégués du personnel, cette loi institue une obligation d'information du personnel à la charge du chef d'entreprise.