Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur

    Opérateur économique agréé : La Commission européenne publie le nouveau questionnaire d'auto-évaluation.

    03 septembre 2010

    Depuis le 26 juillet 2010, un nouveau questionnaire d'auto-évaluation (QAE) harmonisé au niveau communautaire a été publié sur le site de la Commission européenne (DG TAXUD).

    Le statut d'opérateur économique agréé (OEA) : rappel

    A partir 2005, dans le cadre de la politique de sécurisation des échanges, l'administration européenne a adopté plusieurs règlements dont le règlement (CE) n° 1875/2006 fixant le statut d'Opérateur Economique Agréé.

    La certification OEA a pour but d'apporter aux entreprises une reconnaissance officielle de qualité et de fiabilité par les douanes de l'Union européenne. Elle offre également la garantie d'un allègement des formalités et d'une fréquence limitée des contrôles douaniers.

    Trois statuts sont proposés :

    - le certificat OEA/simplifications douanières

    - le certificat OEA/sécurité et sûreté

    - le certificat OEA/simplifications douanières/sécurité sûreté

    L'option est choisie librement par le demandeur.

    L'obtention du statut EOA est facultative. Toutefois, on peut noter que les mesures de sûreté appliquées aux échanges commerciaux ont tendance à se généraliser : USA, Chine, Inde, Japon (1), Suisse, Norvège. Aussi, le statut d'OEA sécurité et sûreté ou OEA complet, devrait se révéler progressivement indispensable pour des opérateurs ayant des flux d'importation ou d'exportation avec les zones géographiques considérées.

    Critères à remplir pour être éligible au statut OEA

    Le statut d'opérateur économique agréé peut être accordé à toute personne établie sur le territoire douanier de la Communauté qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, exerce des activités couvertes par la législation douanière.

    Pour pouvoir être agrée, il faut répondre à un certain nombre de critères ayant trait en particulier :

    - à la moralité fiscale et douanière de l'entreprise et à sa solvabilité financière

    - à l'existence d'un système d'archivage et de protection des données,

    - à la protection et à la sécurisation des systèmes informatiques,

    - au respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments, et plus particulièrement des lieux de stockage des marchandises,

    - à l'engagement de l'opérateur à " fiabiliser " ses partenaires afin de mieux sécuriser la chaine logistique internationale,

    - à la formation et à la sensibilisation des employés aux problèmes liés à la fraude ou aux irrégularités et/ou aux problèmes de sécurité,

    - à la mise en place de processus internes de contrôles.

    Le nombre de critères à respecter dépend du statut sollicité par le demandeur.

    Processus d'agrément

    La demande d'octroi du statut doit être établie par écrit ou sous forme dématérialisée sur le formulaire prévu à l'annexe 1 du règlement 1875/2006.

    Elle devra être accompagnée d'un questionnaire dit " d'auto-évaluation " que le demandeur devra remplir en y joignant les pièces requises, sous forme dématérialisée dans la mesure du possible.

    Depuis le 26 juillet 2010, un nouveau questionnaire d'auto-évaluation (QAE) harmonisé au niveau communautaire est disponible.

    La finalité première de ce questionnaire est de permettre aux opérateurs d'évaluer le niveau de conformité de leur entreprise au regard des critères requis pour l'octroi du statut d'OEA.

    Il devrait, par ailleurs, grâce à la précision des informations qui seront communiquées aux autorités douanières dès le dépôt de la demande, permettre de faciliter le traitement des demandes OEA. (2)

    Modalités de délivrance

    Une fois la demande jugée recevable, elle est alors transmise à une Direction Régionale des Douanes qui chargera ses services d'effectuer l'audit de l'entreprise candidate (Services régionaux d'audit - SRA, Pôles d'action économique - PAE ou certains bureaux de douane).

    Cet audit a pour but d'examiner la conformité des paramètres de sécurité/sûreté, de solvabilité, d'organisation logistique et de transparence comptable. Il est indispensable dans le processus d'octroi du statut d'OEA.

    Les résultats de l'audit ne constituent toutefois pas le seul élément qui doit être pris en compte pour l'octroi ou non du certificat. En effet, l'Etat membre instructeur de la demande doit obligatoirement consulter les autres États membres (même si l'opérateur exerce son activité sur le seul territoire national). Cet avis peut, dans certains cas, lier l'Etat membre instructeur et éventuellement compromettre l'octroi d'un certificat même si les conclusions du rapport d'audit sont favorables.

    En cas d'avis positif, le certificat est délivré dans un délai n'excédant pas 120 jours à compter de la réception de la demande.

    Suivi de l'avis donné

    Suivi de l'avis donné

    En cas d'avis positif, le certificat est délivré dans un délai n'excédant pas 120 jours à compter de la réception de la demande.

    Le Service des douanes peut à tout moment suspendre voire même retirer le statut EOA à une entreprise, notamment :

    - en cas de non respect des conditions et critères de délivrance du certificat EOA et/ou

    - suite à infraction douanière grave susceptible de sanctions pénales

    (1) L'Union européenne et le Japon ont signé le 24 juin 2010 à Bruxelles un accord de reconnaissance mutuelle des statuts réciproques d'opérateurs économiques agréés. Cet accord devrait entrer en vigueur à l'automne.

    Les marchandises expédiées par les exportateurs certifiés des deux parties, pourront ainsi bénéficier, à la suite d'une analyse de risques sécurité et sûreté, de contrôles réduits lors de leur arrivée dans les ports ou aéroports. Les modalités concrètes de mise en oeuvre de cet accord feront l'objet d'une information ultérieure

    (2) Afin de ne pas pénaliser les opérateurs ayant déjà engagé les préparatifs de leur demande de statut OEA dans la version 2008 du questionnaire d'auto-évaluation applicable en France, une période transitoire expirant le 31 décembre 2010 a été instituée.

    Durant cette période transitoire, les autorités douanières accepteront les demandes OEA accompagnées du QAE indifféremment dans sa version 2008 ou actuelle.

    Une question ? Les experts SVP vous répondent !

    Besoin d'informations pour travailler avec l'étranger ? Cliquez ici !

    Cette lettre est réalisée par : Robert Givannelli, Patricia Lemaire