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Opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

05 avril 2017

Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires (JO 31 mars 2017).

Modification des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ce texte transpose, pour les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI").

Les modifications apportées à la partie réglementaire du code de commerce portent tant sur le rapport annuel du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques que sur les demandes d'établissement en France d'opérateurs européens ou sur les déclarations aux fins de prestation temporaire et occasionnelle de services en France.

Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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