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OPH : nouvelles règles d'affiliation à la retraite complémentaire pour les cadres

12 avril 2017

La circulaire AGIRC 2017-01-DRJ du 6 avril 2017 détermine les participants au régime de retraite des cadres dans la branche des offices publics de l'habitat (OPH). Elle reprend la position de la commission paritaire de l'AGIRC établie lors de sa réunion du 16 mars 2017.

Un nouveau critère d'affiliation

Concernant les OPH, la circulaire apporte des précisions sur l'affiliation aux régimes gérés par l'AGIRC et l'ARRCO à compter du 1er janvier 2017.

En effet, l'article 51 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a modifié les règles d'affiliation aux régimes AGIRC, ARRCO et IRCANTEC. Désormais, le critère d'affiliation à un régime de retraite complémentaire repose sur la nature du contrat (droit privé ou droit public) et non plus sur la nature juridique de l'employeur.

Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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