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    Ordonnance " balai " ou de consolidation : publication au JO

    21 décembre 2017

    La sixième ordonnance (n°2017-1718 du 20 décembre 2017) destinée à prendre les mesures de correction et de consolidation pour le renforcement du dialogue social est publiée au journal officiel du 21 décembre 2017.

    Corrections et définitions

    Sont, notamment, précisés :

    • La définition du groupe, concernant le reclassement (licenciement économique ou inaptitude),
    • Le périmètre géographique du plan de reclassement,
    • La désignation du comité social et économique,
    • Certaines règles en matière de négociation collective.
    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi

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