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    Ordonnances Macron : deux décrets sur la retraite anticipée et la reconversion professionnelle pour incapacité

    16 janvier 2018

    L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017* prévoit un nouveau dispositif de retraite anticipée pour incapacité et une procédure de reconversion professionnelle grâce à un abondement au compte personnel de formation (CPF). Deux décrets d'application n°2017-1814 et 1815 du 29 décembre 2017* sont parus au JO du 30 décembre dernier. Nous vous en précisons les principales mesures.

    Nouveau dispositif de retraite anticipée pour incapacité

    Depuis le 1er octobre 2017, l'ordonnance a exclu 4 critères du compte professionnel de prévention (C2P) : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux. Ils ne donnent plus lieu à cotisation additionnelle.

    Mais les salariés exposés à ces facteurs peuvent désormais faire reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente de plus de 10%, sans aucune condition de durée d'exposition. Ils font l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre d'un dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. En effet, l'ordonnance ajoute une 3e catégorie d'assurés susceptibles de liquider une telle pension.

    Il s'agit de ceux justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20% reconnue au titre d'une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles), ou à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, vibrations mécaniques).

    L'arrêté fixant la liste des maladies professionnelles concernées, est paru au JO du 29 décembre 2017.

    Reconversion professionnelle pour des raisons de santé

    L'ordonnance prévoit que le salarié victime d'une incapacité permanente supérieure ou égale à un taux fixé par décret peut bénéficier d'un abondement de son compte personnel de formation, (L.432-12 CSS).

    Le décret n°2017-1815 fixe ce taux à 10% (D.432-15 CSS).

    Ce dispositif de reconversion professionnelle a pour objectif de faciliter l'accès à la formation pour un salarié atteint d'une incapacité qui ne remplit pas encore les conditions de départ à la retraite.

    Le décret n°2017-1814 précise que le salarié victime peut bénéficier d'un abondement de 500 heures complémentaires par accident du travail ou maladie professionnelle pour financer tout ou partie d'une formation, (R.432-9-2 CSS).

    Pour bénéficier de cet abondement, le salarié fournit, à l'appui de sa demande, la dernière notification du taux d'incapacité permanente qui lui a été adressée par la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève.

    La demande de formation au titre de l'abondement doit être formulée dans les deux ans qui suivent la date de la notification du taux d'incapacité (R.432-9-4 CSS).

    L'abondement doit correspondre notamment à une action de formation de nature à favoriser la reconversion professionnelle (R.432-9-5 CSS).

    Le montant de l'heure de formation est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d'un plafond qui sera déterminé par arrêté. Le décret précise toutefois que lorsque le coût de l'heure de formation excèdera ce plafond, une valorisation monétaire supplémentaire des heures de formation, dans la limite du plafond, peut être accordée sur demande de la victime par la prise en compte d'heures abondées sur le CPF non utilisées pour cette formation (R.432-9-6 CSS).

    Pour obtenir le remboursement de la prise en charge du nombre d'heures utilisées par le salarié, le financeur de l'action de formation suivie par la victime devra fournir à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant notamment que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement. Le contenu de cette attestation sera défini par arrêté (R.432-9-7 CSS).

    * Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

    ** Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    Décret n°2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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