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Ordonnances " Macron " : la fusion des IRP (volet 2)

15 septembre 2017

La seconde partie du projet d'ordonnance du Gouvernement sur " la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise " concerne la " valorisation des responsabilités syndicales ". Focus sur ces mesures accompagnant la fusion des instances représentatives du personnel.

Renforcement du dialogue social

Actuellement le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale n'a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération que sur demande d'une organisation syndicale, qui lui rembourse ce maintien (article L.2145-6 du code du travail). L'article 4 du projet d'ordonnance prévoit que le salarié bénéficiant d'un tel congé a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. Le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié pourront être déduits de la contribution de l'employeur au financement des organisations syndicales et patronales dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. L'entrée en vigueur de cette dispositions serait immédiate (une fois publié le décret d'application).

L'article 3, III. du projet d'ordonnance prévoit quant à lui de compléter l'article L.2232-8 du code du travail. Celui-ci dispose que les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement. Pour les entreprises dont l'effectif serait inférieur à un seuil qui sera défini par décret, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux négociations seront prises en charge par le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.

Valorisation des responsabilités syndicales

Actuellement, l'article L. 2145-5 du code du travail prévoit pour les élus dont les heures de délégation représentent au moins 30% de leur durée de travail que l'entretien professionnel de fin de mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat. L'article 3, I. du projet d'ordonnance modifie la rédaction de cet article. Dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, cette disposition s'appliquera désormais à tous les élus quel que soient leurs heures de délégation. Mais la condition des 30% reste valable en deçà de cet effectif. Ces dispositions n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2020.

L'article L2135-7 du code du travail prévoit quant à lui qu'avec son accord exprès, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs. Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du salarié sont maintenues. L'article 3, II. du projet d'ordonnance imposerait à l'employeur de respecter l'obligation de formation et d'adaptation définie à l'article L. 6321-1 du code du travail, c'est-à-dire assurer " l'adaptation des salariés à leur poste de travail ".

Droit d'expression directe et collective des salariés

L'article 5 du projet d'ordonnance complète les dispositions en la matière pour en faciliter l'exercice. L'article L. 2281-1 du code du travail est complété : " l'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux technologies numériques sans que l'exercice de ce droit puisse se traduire par la diffusion d'éléments visant à discréditer l'entreprise ".

D'autre part, la négociation sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés serait intégrée à la négociation annuelle obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail.

Amélioration de l'association des représentants du personnel aux décisions de l'employeur ?

Le projet de loi d'habilitation prévoit d'améliorer par ordonnances " les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont les effectifs sont supérieurs ou égaux aux seuils mentionnés au I des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, notamment en matière de formation des représentants des salariés ".

Or, le projet d'ordonnance prévoit que le CSE enverra deux à quatre représentants du personnel au conseil d'administration, comme le fait déjà le CE. On ne constate donc aucune amélioration en la matière.

Maintien de la protection des IRP

L'article 2 du projet d'ordonnance modifie les parties du code du travail relatives à la protection des représentants du personnel contre la rupture de leur contrat de travail, afin de l'adapter sur la forme à la nouvelle configuration de la représentation du personnel, mais sans en modifier le fond.

Entrée en vigueur

Ces dispositions du projet d'ordonnance entrent en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Toutefois, les dispositions sur l'entretien professionnel de fin de mandat n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2020.

Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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