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    Ordonnances " Macron " : le calendrier des mesures (1)

    26 septembre 2017

    Les " ordonnances Macron ", viennent d'être publiées au Journal officiel samedi 23 septembre. Le Parlement doit les ratifier avant le 26 décembre. Néanmoins, dans cette attente, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, et d'autres nécessitent un décret d'application. Nous vous présentons les mesures d'application immédiate dans cette première publication.

    Sur le licenciement : mesures d'application immédiate

    (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

    - Le barème impératif de dommages et intérêts (article 2)*;

    - Le licenciement économique (articles 15 à 20) ;

    Les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de l'ordonnance.

    - La favorisation de la reprise d'entités économiques autonomes (article 19) ;

    - L'indemnité de licenciement dès huit mois d'ancienneté (article 39)*.

    *Plus précisément, ces dispositions sont applicables aux licenciements notifiés postérieurement à la publication de l'ordonnance ou du décret.

    N.B : L'indemnité légale de licenciement est revalorisée par un décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 " portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement ", applicable à compter du 27 septembre 2017. Cette mesure ne figure pas dans les projets d'ordonnances.

    Sur le contentieux prud'homal : mesures d'application immédiate

    (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

    - La sanction des règles de transmission du CDD (article 4) ;

    - Les délais de contestation raccourcis (articles 5 et 6) ;

    - La favorisation de la succession de prestataires (article 34) ;

    L'article est applicable au titre de l'exécution des contrats de travail à compter de sa publication, quelle que soit la date à laquelle les contrats de travail ont été poursuivis entre les entreprises concernées.

    - L'accélération de la procédure prud'homale (article 35) ;

    - La prorogation des mandats de conseillers prud'hommes (article 36) ;

    - La suppression de l'incompatibilité entre les mandats de conseiller prud'homme et ceux d'assesseur du TASS et d'assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité (article 37).

    Sur les formes particulières de travail : mesures d'application immédiate

    (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

    - La suppression du contrat de génération (article 9) ;

    - La favorisation du télétravail (article 21) ;

    - L'encadrement des règles relatives aux CDD et au travail temporaire par les branches (articles 22 à 29) ;

    - Le CDI de chantier ou d'opération élargi (articles 30 et 31) ;

    Les dispositions des articles 22 à 31 sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance.

    - Le recours au travail de nuit inchangé (article 32).

    Sur la négociation collective : mesures d'application immédiate

    (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective)

    - La nouvelle articulation entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise (article 1er) ;

    - L'obligation pour les négociateurs de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en vue d'obtenir l'extension des accords de branche, (article 2) ;

    - La négociation d'un accord unifié sur l'emploi (article 3) ;

    - La possibilité de faire valider un accord collectif non majoritaire par référendum à l'initiative de l'employeur (article 10) ;

    - L'accélération de la restructuration des branches (article 12).

    Sur le dialogue social : mesures d'application immédiate

    (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales).

    - La rémunération intégrale du congé de formation économique, sociale et syndicale (article 6).

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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