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    Ordonnances " Macron " : le calendrier des mesures (2)

    26 septembre 2017

    Les " ordonnances Macron ", viennent d'être publiées au Journal officiel samedi 23 septembre. Le Parlement doit les ratifier avant le 26 décembre. Néanmoins, dans cette attente, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, et d'autres nécessitent un décret d'application. Nous vous présentons les mesures d'application différée et/ou nécessitant un décret d'application dans cette seconde publication.

    Sur les accords concernant l'emploi : mesures applicables dès la parution du décret

    (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective)

    - Le montant de l'abondement du CPF en cas de licenciement en raison du refus par le salarié de l'application d'un accord sur l'emploi (article 3).

    Sur la négociation collective: mesures applicables dès la parution du décret

    (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective)

    - Les nouvelles règles de contestation des accords collectifs (article 4) ;

    Les dispositions de l'article L.2262-14 nouveau du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance, s'appliquent aux accords collectifs conclus postérieurement à la date de publication de celle-ci.

    - La périodicité et le contenu des négociations collectives obligatoires (articles 5 à 7) ;

    - Les nouvelles règles de négociation dans les entreprises sans DS de moins de 50 salariés (article 8) ;

    - La création d'un observatoire d'appui au dialogue social et à la négociation collective dans les PME (article 9).

    (Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective)

    - Les nouvelles modalités d'extension et d'élargissement des accords collectifs (articles 1 et 2).

    Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions du Code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance.

    Sur le licenciement et le contentieux :

    Les mesures seront applicables dès la parution du décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

    (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail) :

    - La procédure de notification du licenciement / contestation du motif (article 4) ;

    - L'inaptitude : les conditions et les modalités de contestation des avis médicaux (articles 7 et 8) ;

    - L'encadrement des " ruptures conventionnelles collectives ". Le projet d'ordonnance faisait référence à des " plans de départ volontaires " : la terminologie a été modifiée (articles 10 et suivants) ;

    - La durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline du CPH (article 38).

    Sur le dialogue social :

    Les mesures seront applicables dès la parution du décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

    (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) :

    - La mise en place du comité social et économique (CSE) (articles 1 à 4)

    N.B. : des mesures transitoires ont été prévues pour la mise en place du CSE.

    Sur les formes particulières de travail :

    Les mesures seront applicables dès la parution du décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

    (Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)

    - Le prêt de main d'oeuvre élargi (article 33).

    Sur le compte professionnel de prévention :

    Les mesures seront applicables dès la parution du décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

    (Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention)

    - La suppression de 4 facteurs de risques professionnels en matière de pénibilité (article 1er)

    Il s'agit de la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques ainsi que les risques chimiques, soit 4 facteurs sur dix ;

    - Le nouveau mode de financement du compte de prévention (article 1er).

    Les cotisations spécifiques de pénibilité seront supprimées.

    Les comptes professionnels de prévention seraient ainsi financés et gérés par la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale qui est excédentaire.

    Sur le compte professionnel de prévention : mesure applicable au 1er octobre 2017

    (Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention)

    - Le compte personnel de prévention de la pénibilité laisse sa place au compte professionnel de prévention (article 2).

    Sur la négociation collective : mesure applicable au 1er mai 2018

    (Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective)

    - La généralisation des accords collectifs avancée (article 11).

    Sur le compte professionnel de prévention : mesure applicable au 1er janvier 2019

    (Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention)

    - L'obligation de négocier sur la pénibilité modifiée quant à son champ d'application (article 1er).

    Sur le dialogue social : mesure applicable au 1er janvier 2020

    (Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales)

    - La valorisation des responsabilités syndicales lors de l'entretien de fin de mandat (article 5).

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Sonia Yangui, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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