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    Ordonnances " Macron " : le compte professionnel de prévention

    12 septembre 2017

    Le cinquième projet d'ordonnance concerne le nouveau " compte professionnel de prévention " qui succède au C3P. Suppression de certains critères de pénibilité, modification du mode de financement, mise en place de thèmes de négociation obligatoires : le titre VI du Code du travail consacré à la prévention des risques professionnels est totalement réécrit. Voici les mesures prévues en la matière, dont l'essentiel sera fixé par décret.

    Nouvelle dénomination : le " compte professionnel de prévention "

    La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite avait réformé le dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles en mettant en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), crédité de points par trimestre d'exposition.

    Le salarié utilise ses points pour suivre une formation lui permettant d'occuper un emploi " moins pénible ", pour travailler à temps partiel, ou encore pour partir à la retraite de façon anticipée, dispositif ouvert jusqu'à deux ans plus tôt que le régime normal de départ à la retraite.

    La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a simplifié la mise en oeuvre du C3P, en allégeant la charge déclarative de l'employeur, avec la suppression de la fiche individuelle d'exposition et en permettant la déclaration sur la DSN.

    Depuis le 1er janvier 2017, le C3P est intégré dans le dispositif plus large du compte personnel d'activité (CPA). Celui-ci englobe le C3P, ainsi que le compte personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

    Dans le cadre de la réforme MACRON, et comme expliqué lors de la campagne présidentielle, le projet d'ordonnance prévoit de supprimer le " p " de " pénibilité " du C3P car il " induit que le travail est une douleur ". Ainsi, le C3P laisse donc sa place au compte professionnel de prévention. (C2P)

    Suppression de 4 facteurs de risques professionnels

    D'après la lettre envoyée par le Premier ministre aux partenaires sociaux du 8 juillet 2017, certains facteurs de risques professionnels seraient exclus du compte professionnel de prévention, et ce, dès le 1er octobre 2017. Il s'agit de la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques ainsi que les risques chimiques, soit 4 facteurs sur dix.

    Le Gouvernement a précisé que la mesure de l'exposition de ces facteurs était trop complexe.

    Les salariés exposés à ces facteurs devront faire reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente de plus 10%, sans aucune condition de durée d'exposition. Une visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits à un départ anticipé à la retraite.

    En revanche, le projet d'ordonnance ne modifie pas le système actuel qui serait donc maintenu pour les 6 autres facteurs de risques professionnels :

    - Activités exercées en milieu hyperbare ;

    - Bruit ;

    - Températures extrêmes ;

    - Travail de nuit ;

    - Travail répétitif ;

    - Travail en équipes successives alternantes.

    Ces critères feraient donc toujours l'objet d'une déclaration annuelle dématérialisée. De plus, les points acquis avant la réforme au titre de ces six facteurs seraient conservés.

    Le décret à venir devrait modifier et fixer :

    - les modalités d'inscription des points sur le compte professionnel de pénibilité (nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié au cours de sa carrière et définition du nombre de point auquel ouvrent droit les expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels) ;

    - les modalités d'information du salarié sur les possibilités d'utilisation du compte ;

    - les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte ;

    - les conditions dans lesquelles le salarié exposé à des risques professionnels peut demander une réduction de sa durée du travail.

    Nouveau mode de financement du compte de prévention

    Le financement du C3P est géré par un fonds dont les recettes sont actuellement constituées de cotisations patronales modulées en fonction de l'exposition aux risques des salariés.

    Tous les employeurs versent une cotisation de base de 0,01% et une cotisation additionnelle de 0,2% pour les salariés exposés à un seul facteur de risques et de 0,4% pour ceux exposés à plusieurs facteurs.

    Le projet d'ordonnance prévoit la suppression de ces cotisations spécifiques de pénibilité.

    Les comptes professionnels de prévention seraient ainsi financés et gérés par la branche accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale qui est excédentaire, et ce, dès le 1er janvier 2018.

    Modification de la négociation sur la pénibilité

    Le projet d'ordonnance prévoit le maintien de l'obligation de négocier au sujet de la pénibilité.

    Cette obligation concerne actuellement les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant plus de 50 salariés, lorsqu'elles emploient une proportion minimum de 50 % exposés à au moins un critère de pénibilité.

    Ces entreprises doivent négocier un accord collectif, ou à défaut, établir (au niveau de l'entreprise ou du groupe) un plan d'action de prévention de la pénibilité.

    A compter du 1er janvier 2019, les entreprises visées par cette obligation de négocier seront celles de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe, qui :

    - emploient une proportion minimale de salariés exposés, fixée par décret ;

    ou

    - dont la sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est supérieure à un certain seuil, déterminé par décret.

    En l'absence d'accord, l'entreprise est tenue d'arrêter un plan d'action après avis du comité social et économique, (issu de la fusion des instances, et qui fera l'objet de la prochaine publication), et non plus du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

    Par ailleurs, le décret à venir fixera la liste des thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords collectifs.

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Véronique Baroggi

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