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    Ordonnances " Macron " : les mesures d'application immédiate sur le contentieux prud'homal

    09 octobre 2017

    Les " ordonnances Macron ", ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre 2017. Le Parlement doit les ratifier avant le 26 décembre. Néanmoins, dans cette attente, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, notamment concernant le contentieux prud'homal, issues de l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

    Le barème impératif de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif (article 2)

    L'ordonnance institue des plafonds variant en fonction de l'ancienneté (de 1 à 20 mois de salaire : cf. le barème joint*) mais pas en fonction de la taille de l'entreprise (articles L.1235-3 et suivants du code du travail).

    Des planchers sont par ailleurs garantis aux salariés, variant quant à eux en fonction de l'ancienneté et de la taille entreprise. Ils sont en effet plus bas dans les entreprises de moins de 11 salariés, afin de tenir compte des plus faibles capacités financières des TPE (de 0,5 à 3 mois de salaire). Le référentiel indicatif permettant au juge de fixer les dommages intérêts est en conséquence supprimé.

    Le nouveau barème n'est pas applicable en cas de licenciement nul, ou intervenu en violation d'une liberté fondamentale.

    Ces dispositions sont applicables aux contentieux consécutifs aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017. Les anciennes dispositions sont toujours applicables aux licenciements notifiés avant cette date.

    La sanction des règles de transmission du CDD ou du CTT (article 4)

    La méconnaissance de l'obligation de transmission du CDD ou du CTT (contrat de travail temporaire) dans le délai de 2 jours n'entraîne plus la requalification en CDI (et donc des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse). Elle ouvre droit, pour le salarié à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire (articles L.1245-1 et L.1251-40 du code du travail).

    Les délais de contestation raccourcis (articles 5 et 6)

    Les délais de recours contentieux sont harmonisés et réduits à un an en cas de contestation de la rupture du contrat de travail. Les nouveaux délais de recours s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de publication de l'ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (articles L.1235-7 et L.1471-1 du code du travail).

    L'accélération de la procédure prud'homale en cas de départage (article 35)

    L'ordonnance encourage le recours à la conciliation devant la juridiction prud'homale, en modifiant les règles de procédure applicables durant la phase de conciliation.

    Lorsque, dès le stade du bureau de conciliation, un dossier est renvoyé devant le juge départiteur, l'ordonnance prévoit que la formation de départage du bureau de jugement sera désormais directement saisie de l'affaire, et ce jusqu'à sa résolution (article L.1454-2 du code du travail).

    La prorogation des mandats de conseillers prud'hommes (article 36)

    Les élections prud'homales étant imminentes, afin de leur permettre de rendre les décisions dans les affaires auxquels ils ont participé, l'ordonnance prolonge les mandats des conseillers prud'hommes à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2018.

    La prolongation du mandat a pour objectif de permettre de rendre ces décisions, à l'exclusion de toutes autres attributions liées à leur mandat.

    Une incompatibilité des mandats dans les juridictions sociales levée (article 37)

    Actuellement, les mandats de conseiller prud'homme et ceux d'assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d'assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité sont incompatibles.

    Cette incompatibilité, même si elle est peu respectée en pratique, constitue actuellement un risque sérieux de démission des assesseurs qui souhaitent se voir désigner conseiller prud'homme à l'automne prochain.

    Cette incompatibilité sera levée lorsque les juridictions sociales seront intégrées aux tribunaux de grande instance, en application des dispositions de l'article L. 218-4 du code de l'organisation judiciaire applicable à compter du 1er janvier 2019. Mais d'ici là l'ordonnance lève déjà l'incompatibilité pour éviter ce risque, qui conduirait évidemment à allonger les délais de résolution des litiges (article L.144-1 CSS).

    Pour faire le point sur ces modifications et poser vos questions en direct, SVP vous propose demain à 10 heures une web conférence animée par Amélie Ghesquière et Sonia Yangui Experts - RH.

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Sonia Yangui, Catherine Kramar, Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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