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    Ordonnances " Macron " : les mesures d'application immédiate sur les formes particulières de travail

    09 octobre 2017

    Les " ordonnances Macron ", ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre 2017. Le Parlement doit les ratifier avant le 26 décembre 2017. Néanmoins, dans cette attente, certaines mesures entrent en vigueur immédiatement, et d'autres nécessitent un décret d'application. Nous vous présentons les mesures d'application immédiate dans cette publication*.

    La suppression du contrat de génération (article 9)

    L'ensemble des dispositions contenues dans la section du Code du travail relative au contrat de génération est supprimé. Cependant, les aides au contrat de génération dont la demande a été formée avant la parution de l'ordonnance seront versées

    La favorisation du télétravail (article 21)

    Depuis la parution de l'ordonnance Macron, la mise en oeuvre du télétravail nécessite un accord collectif ou, à défaut, une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE), s'il existe. En l'absence d'accord ou de charte, et en cas de recours occasionnel au télétravail, (par exemple de quelques semaines), le salarié et l'employeur peuvent formaliser leur accord par tout moyen, même par un simple courriel éventuellement.

    Encadrement des règles sur les CDD et le travail temporaire par les branches (articles 22 à 29)

    Ces thèmes peuvent faire l'objet d'une négociation au niveau de la branche professionnelle sur la durée totale du contrat, le nombre maximal de renouvellements possibles ainsi que les modalités de calcul du délai de carence en cas de contrats successifs et les cas dans lesquels un tel délai ne s'applique pas. A défaut d'accord, ce sont les dispositions légales que nous connaissions jusqu'à aujourd'hui qui s'appliquent de manière supplétive.

    Le CDI de chantier ou d'opération élargi (articles 30 et 31)

    Ces nouvelles dispositions permettent d'étendre le champ du CDI de chantier à de nouveaux secteurs par accord de branche étendu dont l'ordonnance fixe le contenu.

    En l'absence d'un tel accord, ce type de contrat ne pourra être conclu que dans les secteurs " où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 ".

    Les dispositions des articles 22 à 31 sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la date de publication de l'ordonnance.

    Le recours au travail de nuit inchangé (article 32)

    L'ordonnance a complété certains articles du Code du travail afin de leur faire bénéficier d'une " présomption d'exceptionnalité ".

    Ces accords sont en effet présumés négociés et conclus conformément à la règle selon laquelle le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.

    La succession des prestataires sécurisée (article 34)

    L'article L.1224-3-2 du Code du travail créé par la loi Travail prévoit désormais que " lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis. "

    Ces dispositions sont applicables aux contrats de travail à compter de la publication de l'ordonnance, quelle que soit la date à laquelle ces contrats ont été poursuivis entre les entreprises concernées.

    Sur l'inaptitude (article 7)

    Jusqu'à présent, il n'existait aucune précision dans les textes sur l'exécution de l'obligation de reclassement, il s'agissait d'une construction purement jurisprudentielle.

    Avec l'ordonnance Macron, l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte est clarifiée. L'obligation de reclassement est identique à celle applicable en matière de licenciement économique. Elles s'appliquent aux entreprises situées sur le territoire national.

    Sur le compte professionnel de prévention (article 2)

    (Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention)

    Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) laisse sa place au compte professionnel de prévention (C2P).

    L'ensemble des nouvelles règles relatives à la prise en compte de la " pénibilité " est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2017. La grande nouveauté est la suppression de 4 facteurs de risques professionnels et leur exclusion du C2P. Il s'agit des manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, et agents chimiques dangereux.

    En effet, la mesure de l'exposition de ces facteurs était trop complexe.

    Les salariés exposés à ces facteurs doivent désormais faire reconnaître l'existence d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente de plus de 10%, sans aucune condition de durée d'exposition.

    Pour faire le point sur ces modifications et poser vos questions en direct, SVP vous propose demain à 10 heures une web conférence animée par Amélie Ghesquière et Sonia Yangui Experts - RH.

    *Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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