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    Ordonnances Macron : les modifications prévues par le projet de loi de ratification (2/2)

    13 décembre 2017

    Voici les modifications apportées par le projet de loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017* concernant les mesures pour l'emploi. Rappelons qu'adopté par les députés, il sera examiné par les sénateurs courant janvier.

    Inaptitude

    Le projet prévoit de modifier la rédaction des modalités de prise en charge des frais d'expertise dans la nouvelle procédure de contestation des avis d'inaptitude mise en place par la loi Travail**, afin de ne plus les mettre à la charge de la partie perdante.

    L'objectif de cet amendement est de ne pas dissuader les salariés d'opérer un recours en raison de la potentielle prise en charge des frais que pourrait lui imposer le juge.

    Il est d'ailleurs précisé qu'un arrêté ministériel devrait fixer les honoraires et frais d'expertise dans le cadre de cette procédure de contestation des avis d'inaptitude.

    Enfin, les salariés bénéficiant d'un suivi individuel par la médecine du travail, ou qui en ont bénéficié pendant une durée qui sera fixée par décret, devraient passer une visite médicale dans un délai antérieur à leur départ en retraite, délai qui sera également fixé par décret.

    Cet examen médical servirait à " établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ". Si le médecin du travail " constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques ", le médecin du travail aurait la faculté de " mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant ", selon des modalités fixées par décret.

     

    Contrat de chantier ou d'opération

    L'ordonnance n°2017-1387*** introduit dans le code du travail un nouveau type de contrat à durée indéterminée : le contrat de chantier ou d'opération.

    L'objectif est de donner un cadre juridique à ce dispositif afin de le favoriser et de le sécuriser.

    Contrairement au CDI classique, il n'est pas possible de recourir au CDI de chantier ou d'opération sans un accord de branche étendu (et non d'entreprise).

    L'ordonnance prévoit le contenu de l'accord de branche étendu en fixant une liste non limitative mais la priorité de réembauche n'était pas expressément visée par les textes.

    Or, le projet de loi prévoit désormais qu'un salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération bénéficierait d'une priorité de réembauche en CDI durant un délai fixé par l'accord collectif. Ce serait donc l'accord qui en fixerait les modalités.

     

    Télétravail

    L'ordonnance n°2017-1387 a modifié les dispositions concernant le télétravail, en précisant qu'un accord collectif et à défaut, une charte est désormais obligatoire pour le télétravail régulier.

    Elle stipule par ailleurs, qu'en l'absence d'accord collectif ou de charte, l'employeur et le salarié peuvent d'un commun accord décider de recourir au télétravail " occasionnel ".

    Le projet prévoit de supprimer les mots " de manière occasionnelle " de l'article L.1222-9 du Code du travail sur le télétravail.

    Le texte permettrait donc de pouvoir recourir au télétravail (régulier ou occasionnel) par accord entre les parties, et ce, par tout moyen, en l'absence d'accord collectif ou de charte.

     

    Licenciement économique

    L'ordonnance n°2017-1387 a redéfini le périmètre d'appréciation des difficultés économiques de licenciement : il est désormais restreint au territoire national lorsque l'entreprise appartient à un groupe international (article L.1233-3 CT).

    Le projet de loi de ratification  prévoit que le juge pourra s'affranchir de cette limite géographique s'il constate une création artificielle de difficultés économiques  " notamment en matière de présentation comptable ", à l'intérieur d'un groupe, à la seule fin de procéder à des suppressions d'emploi.

     

    " Barémisation " des indemnités prud'homales

    L'ordonnance n°2017-1387 établit à l'attention du juge un barème obligatoire d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l'ancienneté du salarié, avec des planchers et des plafonds (article L.1235-3 CT). Ce barème est applicable aux ruptures postérieures au 23 septembre 2017.

    Il est prévu que " pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture ". Cette possibilité est supprimée par le projet de loi.

    Par ailleurs selon l'ordonnance, codifiée à l'article L.1235-3-1 CT, ce barème ne s'applique pas en cas de licenciement nul, de violation d'une liberté fondamentale ou de faits de harcèlement notamment.

    Le projet de loi de ratification ajoute que le barème ne s'applique pas non plus en cas de prise d'acte ou de résiliation judiciaire du contrat de travail, prononcée par le juge aux torts de l'employeur, fondée sur une situation de harcèlement ou une violation d'une liberté fondamentale. Dans ce cas l'indemnité serait fixée par le juge à un minimum de 6 mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de rupture perçues par l'intéressé.

     

    Rupture conventionnelle collective

    La pratique des plans de départs volontaires (PDV) est désormais codifiée aux articles L.1237-19 et suivants du code du travail, par l'ordonnance n°2017-1387. Des " ruptures conventionnelles collectives " peuvent en effet être conclues dans le cadre d'un accord collectif majoritaire fixant notamment le nombre maximal de départs, les conditions à remplir par les salariés pour pouvoir en bénéficier et les modalités et conditions d'information du comité social et économique (CSE) sur le sujet. L'accord doit être soumis à l'administration pour validation. Une fois l'accord validé, l'acceptation par l'employeur de la candidature d'un salarié au départ volontaire emporterait rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.

    On attend toutefois un décret d'application avant de pouvoir mettre en œuvre des ruptures conventionnelles collectives. 

    Le projet de loi de ratification renforce le contenu de l'accord sur la rupture conventionnelle collective. Il précise qu'il doit également déterminer :

    • la durée de mise en œuvre pendant laquelle des ruptures peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
    • les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre le salarié et l'employeur et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
    • les mesures visant à faciliter l'accompagnement des salariés.

     

    Congé de mobilité

    Les articles L.1237-17 et suivants du code du travail créés par l'ordonnance n°2017-1387 élargissent le congé de mobilité à toutes les entreprises d'au moins 300 salariés (tenues de négocier sur la GPEC) au lieu de 1000. Il pourra par ailleurs être proposé en dehors de toute procédure de licenciement économique. Si le salarié accepte la proposition de congé de mobilité, son contrat de travail est rompu d'un commun accord avec son employeur à l'issue du congé (le dispositif reste inchangé pour le reste).

    Ce dispositif entrera en vigueur à la date de publication des décrets d'application, et au plus tard le 1er  janvier 2018.

    Le projet de loi de ratification élargit encore le dispositif : il sera ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Il pourra être proposé, comme auparavant, dans le cadre d'un accord de GPEC, ou bien même, ce qui est nouveau, d'un accord portant rupture conventionnelle collective.

     

    Autres modifications à venir

    Notons qu'outre ce projet de loi de ratification, un projet d'ordonnance rectificative, dite " ordonnance balai "****, prévoit également d'importantes modifications des ordonnances du 22 septembre 2017. Nous détaillerons ces évolutions dans une publication à venir.

    Notons également que la ministre du Travail envisage l'élaboration d'une 7ème ordonnance sur le thème du détachement. Selon la loi d'habilitation, le gouvernement a jusqu'au 15 mars 2018 pour adopter par ordonnance de telles mesures sur le détachement.

     

     

     

    *Ordonnances n°2017-1385 à n°2017-1389 du 22 septembre 2017, JO 23/09

    **Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite " loi Travail "

    *** Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

    **** Projet d'ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ")

     

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Sonia Yangui, Catherine Kramar, Charlotte Harrivelle, Véronique Baroggi

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