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    Ordonnances Macron : les nouveautés sur l'inaptitude et sa contestation

    02 janvier 2018

    L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a réduit le périmètre de reclassement du salarié inapte et modifié les modalités de contestation des avis du médecin du travail devant le Conseil de prud'hommes. La nouvelle procédure de contestation en découlant nécessitait un décret d'application. Le décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 est paru au JO du 17 décembre dernier. Nous vous présentons les principales nouveautés en la matière.

    Le périmètre de l'obligation de reclassement clarifié au niveau du groupe

    Jusqu'à présent, aucune précision n'était donnée dans les textes sur l'exécution de cette obligation, il s'agissait d'une construction purement jurisprudentielle.

    Avec l'ordonnance n°2017-1387, l'obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte est clarifiée au niveau du groupe.

    Le périmètre de reclassement est désormais limité au territoire national, comme en matière de licenciement économique.

    L'ordonnance n°2017-1387 a en effet, modifié le périmètre de reclassement dans le cas d'un licenciement pour inaptitude au sein des groupes, en précisant que la recherche de reclassement s'effectue " au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, le cas échéant, situées sur le territoire national ", (art. L.1226-2 et 10 CT).

    Cette restriction va à l'encontre de la position jurisprudentielle qui exigeait que la recherche de reclassement devait s'opérer dans l'entreprise et le cas échéant, dans le groupe, sans restriction géographique. Il convient néanmoins de préciser que la Cour de cassation avait toutefois assoupli sa position récemment, en admettant que l'employeur pouvait tenir compte de l'avis du salarié, notamment sur sa volonté ou pas d'accepter d'être reclassé sur un poste éloigné de son domicile, au niveau du groupe ou à l'étranger, (Cass. Soc., 23 nov. 2016, n°14-26.398 et 8 fév. 2017, n°15-22.964).

    Désormais, l'employeur n'a donc plus à rechercher de poste de reclassement dans les sociétés du groupe situées à l'étranger, quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non.

    Le nouveau périmètre de reclassement est applicable aux procédures en cours au 24 septembre 2017.

     

    La définition du groupe harmonisée quelle que soit l'origine de l'inaptitude

    L'ordonnance n°2017-1387 précise également ce qu'il faut entendre par groupe, mais en distinguant selon l'origine de l'inaptitude.

    En cas d'inaptitude non professionnelle, elle indique que le groupe est défini conformément au I de l'article L.2331-1 du Code du travail, qui prévoit les conditions de mise en place d'un comité de groupe.

    Selon ces dispositions, un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce.

    Cette définition capitalistique est contraire à la jurisprudence qui imposait la recherche de reclassement dans le périmètre de plusieurs sociétés présentant une organisation et des relations de partenariat permettant la permutation du personnel, malgré l'absence de liens capitalistiques ou entre sociétés faisant partie d'un réseau de franchises, dès lors que la permutation du personnel était possible.

    En effet, la jurisprudence sur les franchisés considérait que si l'employeur appartenait à un réseau de franchises ou de grande distribution, la recherche de reclassement devait s'effectuer au sein des autres entreprises du réseau dès lors qu'il existe entre elles des possibilités de permutation du personnel (Cass. Soc., 22 sept 2016, n°15-13.849). Le fait que ces sociétés soient juridiquement distinctes ne suffisait pas à exclure la possibilité d'une telle permutation, (Cass. Soc., 15 fév. 2011, n°09-67.354).

    Désormais, si l'entreprise appartient à un réseau, une fédération ou une autre structure ne répondant pas à la définition du groupe, la recherche de reclassement se limite à l'entreprise, ce qui met fin à cette jurisprudence sur les franchisés.

    En cas d'inaptitude professionnelle, l'ordonnance n°2017-1387 indique que :

    • lorsque l'entreprise dominante du groupe a son siège en France, le groupe est formé de cette entreprise et des entreprises qu'elle contrôle, conformément au I de l'article L.2331-1 du Code du travail ;
    • lorsque le groupe a son siège à l'étranger, il est considéré comme constitué par l'ensemble des entreprises implantées sur le territoire national.

    Il existait donc une différence de rédaction entre l'article L.1226-2 (pour l'inaptitude non professionnelle) et l'article L.1226-10 du Code du travail (pour l'inaptitude professionnelle), sur la définition du groupe.

    Cette erreur a bien été corrigée dans l'ordonnance balai afin d'harmoniser les deux textes.

    L'ordonnance rectificative a donc unifié la définition du groupe que l'inaptitude soit professionnelle ou non, (art. L.1226-2 et 10 CT).

    Désormais, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies par le Code de commerce. Cette nouvelle définition du groupe est applicable aux procédures de licenciement pour inaptitude en cours au 22 décembre 2017.

    Procédure de contestation de l'inaptitude

    La loi Travail a réformé la procédure de constatation de l'inaptitude mais de nombreuses difficultés perduraient quant à la procédure de contestation.

    En effet, depuis le 1er janvier 2017, le salarié ou l'employeur doit saisir le Conseil de prud'hommes en la forme des référés dans un délai de 15 jours à compter la notification de l'avis d'inaptitude, ou de toute autre mesure émise par le médecin du travail.

    Jusqu'à présent, les recours portaient " sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail ", (L.4624-7 CT).

    Désormais, peuvent faire l'objet d'un recours " les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale " (L.4624-7 CT modifié).

    Certains auteurs voient dans cette nouvelle rédaction un recours élargi mais la contestation reste limitée aux éléments de nature médicale.

    Par ailleurs, le Conseil de prud'hommes reste compétent en la matière mais il peut demander l'avis au médecin-inspecteur du travail pour l'éclairer, étant précisé qu'il ne s'agit que d'une faculté et non d'une obligation.

    Si le médecin-inspecteur du travail territorialement compétent n'est pas disponible ou récusé, un autre médecin-inspecteur du travail peut être désigné. Le président du Conseil de prud'hommes fixera la rémunération du médecin-inspecteur du travail.

    L'obligation de désigner un médecin-expert est donc supprimée à compter du 1er janvier 2018.

     

    Recours à un médecin mandaté par l'employeur

    L'ordonnance n°2017-1387 introduit une autre modification dans les textes. 

    Les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail faisant l'objet d'un recours peuvent être notifiés à un médecin mandaté à cet effet par l'employeur.

    Le salarié sera informé de cette notification.

    Le texte ne prévoit pas cette possibilité pour le salarié.

    Plusieurs questions restent sans réponse : le médecin mandaté est-il médecin du travail ou libéral ? A-t-il accès au dossier médical du salarié ? Est-il en droit de procéder à un examen médical ? Quelle est la portée de ses conclusions à l'égard du juge prud'homal ?

    Certains auteurs considèrent qu'il ne s'agit pas d'un médecin désigné pour effectuer une contre-expertise mais d'un médecin chargé d'assurer le respect du secret médical en communiquant à l'employeur un avis sans lui divulguer les éléments médicaux du dossier.  

     

    Substitution de l'avis médical par la décision prud'homale

    Depuis la loi Travail, la décision de référé suite à une demande de contestation de l'avis médical se substitue uniquement aux seuls éléments de nature médicale justifiant cet avis.

    Cette solution posait de nombreuses difficultés pratiques puisque l'avis initial était maintenu en l'état pour les éléments non médicaux.

    L'ordonnance n°2017-1387 précise désormais que les décisions du CPH se substituent aux avis, et propositions contestés et non plus uniquement aux seuls éléments de nature médicale.

     

    Prise en charge des frais d'instruction et d'honoraires

    Depuis la loi Travail, la formation de référés peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante.

    L'ordonnance n°2017-1387 a modifié ce point.

    A compter du 1er janvier 2018, le principe suivant est posé : " les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, sauf si le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en met la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ".

    Cette modification pourrait en pratique faire peser éventuellement sur le salarié perdant, l'ensemble des frais de procédure.

    Le projet de loi de ratification prévoit de modifier la rédaction des modalités de prise en charge des frais d'expertise dans la nouvelle procédure de contestation des avis d'inaptitude mise en place par la loi Travail, afin de ne plus les mettre à la charge de la partie perdante.

    L'objectif de cet amendement est de ne pas dissuader les salariés d'opérer un recours en raison de la potentielle prise en charge des frais que pourrait lui imposer le juge.

    Il est d'ailleurs précisé qu'un arrêté ministériel devrait fixer les honoraires et frais d'expertise dans le cadre de cette procédure de contestation des avis d'inaptitude.

    La nouvelle procédure de contestation de l'avis d'inaptitude devant le CPH en référé, s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2018. Les contestations engagées avant cette date restent soumises à la procédure issue de la loi Travail.

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Amélie Ghesquiere, Charlotte Harrivelle, Véronique Baroggi

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