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    Ordonnances " Macron " : leur contenu a été révélé

    01 septembre 2017

    La loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adoptée le 2 août, mais n'est pas encore publiée car certaines mesures font l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. La décision de ce dernier est attendue pour la semaine prochaine. Les projets d'ordonnances du gouvernement ont néanmoins déjà été élaborés en concertation avec les partenaires sociaux. Leur contenu a été rendu public hier, le 31 août 2017.

    Une élaboration concertée, des axes de conduite pertinents

    Tant le Gouvernement que les partenaires sociaux affirment que la procédure d'élaboration des ordonnances s'est déroulée dans de bonnes conditions, d'écoute et de respect mutuel. Les partenaires sociaux ont été reçus à plusieurs reprises. Le texte a pris en compte leur et les concessions réciproques de chacun.

    Lors de sa conférence de presse, en introduction, le Premier Ministre a mis en avant les quatre objectifs de la réforme, afin d'en expliquer le sens :

    - développer le dialogue social dans les entreprises et dans les branches ;

    - construire de vraies garanties pour tous ;

    - apporter des solutions adaptées aux TPE et PME ;

    - renforcer l'attractivité économique de la France.

    Un contenu dense mais conforme aux prévisions

    Cinq projets d'ordonnances ont été rendus publics, contenant 160 pages réformant le droit du travail :

    - Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective ;

    - Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

    - Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;

    - Ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

    - Ordonnance relative au compte professionnel de prévention.

    Il ne s'agit pas d'une " révolution " du droit du travail, néanmoins des pans entiers du code du travail sont réécrits, notamment en ce qui concerne la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) (Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales).

    Sur le fond, le contenu des ordonnances est conforme à ce qui était attendu. Les DP, CE et CHSCT fusionnent bien en une instance unique dénommée " comité social et économique " dans les entreprises de plus de 50 salariés. Autre exemple, en ce qui concerne la réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse : un référentiel obligatoire a bien été établi en fonction de l'ancienneté du salarié, avec des planchers et des plafonds (20 mois de salaire maximum, pour les salariés ayant 30 ans et plus d'ancienneté).

    Une entrée en vigueur progressive

    Les projets d'ordonnances peuvent encore être modifiés : on attend la décision du Conseil constitutionnel et la publication de la loi d'habilitation. Les ordonnances devraient être présentées et adoptées lors du Conseil des ministres le 22 septembre 2017. Leur publication au journal officiel devrait intervenir la semaine d'après.

    Une fois publiées, certaines mesures entreront immédiatement en vigueur, c'est-à-dire le lendemain de la publication des ordonnances, comme par exemple :

    - les mesures encadrant et facilitant les plans de départs volontaires ;

    - le barème des indemnités prud'homales (applicable aux licenciements notifiés postérieurement) ;

    - les mesures réformant la procédure de licenciement économique (applicable aux procédures engagées postérieurement).

    D'autres mesures nécessitent des décrets d'application avant d'entrer en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2018, comme par exemple :

    - le renforcement de la négociation collective ;

    - la fusion des IRP.

    La fusion des IRP dans les entreprises déjà pourvues d'IRP ne se fera par ailleurs qu'au terme du mandat en cours des élus, et au plus tard le 31 décembre 2019.

    Les ordonnances devront ensuite être ratifiées pour pouvoir acquérir force de loi (l'entrée en vigueur des ordonnances n'étant toutefois pas subordonnée à la ratification). Un projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement dans les 3 mois de la publication des ordonnances.

    Nous reviendrons plus précisément dans les prochains jours sur le contenu des projets d'ordonnances. Ceux-ci sont disponibles sur le site du Gouvernement : " gouvernement.fr ".

    Cette lettre est réalisée par : Amélie Ghesquiere, Catherine Kramar, Catherine Baret, Véronique Baroggi

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