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    Ordonnances " Macron " : mesures relatives à la négociation collective (volet 2)

    21 septembre 2017

    Deux projets d'ordonnance* prévoient des dispositions concernant les accords collectifs et leur contestation.La négociation collective dans les entreprises sans délégué syndical est redéfinie et un observatoire au dialogue social est créé dans les TPE. De nouvelles règles d'extension des accords collectifs sont mises en place et l'accélération de la restructuration des branches se poursuit.

    La contestation des accords collectifs précisée

    L'article 4 du projet d'ordonnance prévoit un volet sur la contestation des accords collectifs afin de les sécuriser et de limiter les contentieux en la matière.

    Il pose une présomption de légalité des accords collectifs : il appartient à celui qui conteste la validité d'un accord collectif d'apporter la preuve que l'accord n'a pas été négocié ou conclu conformément à la loi.

    Par ailleurs, le projet d'ordonnance fixe un nouveau cadre pour les demandes en nullité d'un accord collectif : toute action devra être engagée avant l'expiration d'un délai de deux mois :

    - pour les accords d'entreprise : soit à compter de la procédure de notification à l'ensemble des organisations représentatives pour les organisations disposant d'une section syndicale, soit à partir de la date de publicité de l'accord dans la nouvelle base de données publique créée par la loi Travail, (qui n'existe pas encore aujourd'hui mais dont le Ministère assure qu'elle sera bien mise en oeuvre, comme prévu par le décret du 3 mai 2016) ;

    - pour les accords de branche : à compter de leur date de publicité dans la base de données publique.

    Des exceptions sont néanmoins prévues à ce délai de 2 mois : les accords portant sur les consultations obligatoires (3 mois), sur un PSE (2 mois pour l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation et 2 mois à compter de l'information pour les syndicats et les salariés).

    Le projet d'ordonnance prévoit enfin de moduler les effets de la nullité de l'accord, si l'effet rétroactif de cette annulation entraîne des conséquences manifestement excessives sur des situations acquises ou l'intérêt général. Il précise que dans cette hypothèse le juge pourrait ne donner effet à la nullité que pour l'avenir ou dans le temps.

    Ces dispositions s'appliqueraient aux accords conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

    La négociation dans les entreprises sans DS facilitée

    L'article 8 du projet d'ordonnance prévoit que dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) ou de conseil d'entreprise, l'employeur pourrait proposer de sa propre initiative un projet d'accord aux salariés pouvant porter sur n'importe quel thème ouvert à la négociation collective par le Code du travail.

    Pour qu'un tel accord soit valide, il devrait être approuvé, par référendum, par au moins 2/3 du personnel.

    Une telle modalité de conclusion d'un accord d'entreprise s'appliquerait également dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés, dépourvues de DS ou de conseil d'entreprise, et en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

    Dans les entreprises ayant entre 11 et moins de 50 salariés, dépourvues de DS ou de conseil d'entreprise, les accords d'entreprise ou d'établissement pourrait être négociés, conclus et révisés selon deux modalités au choix :

    - soit par un ou plusieurs salariés mandatés, membres ou non du CSE ;

    - soit par un ou des membres de la délégation du personnel du CSE.

    De tels accords pourraient porter sur toute mesure pouvant être négociée par accord d'entreprise ou d'établissement en vertu du Code du travail.

    Un accord négocié avec des membres du CSE, mandatés ou non, devrait, pour être valide, être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

    Un accord négocié avec des salariés mandatés non membres du CSE devrait, pour être valide, être approuvé par référendum, à la majorité des suffrages exprimés.

    Les négociateurs seraient dotés d'un crédit d'heures de 10 heures maximum par mois, en plus du temps passé aux réunions de négociation.

    Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, dépourvues de DS ou de conseil d'entreprise, un représentant du personnel mandaté ou, à défaut, un représentant du personnel non mandaté, ou à défaut, un ou plusieurs salariés mandatés pourraient négocier un accord collectif, selon les mêmes modalités qu'aujourd'hui.

    Un observatoire sur le dialogue social et la négociation pour les PME

    L'article 9 du projet d'ordonnance prévoit la création d'un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.

    Mis en place au niveau de chaque département, cet observatoire de la négociation aurait pour vocation de favoriser le développement du dialogue social et de la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés.

    Composé de représentants de l'administration et des organisations syndicales et patronales représentatives, l'observatoire serait saisi par les partenaires sociaux de toute difficulté rencontrée dans le cadre d'une négociation. Il apporterait en outre, son concours aux entreprises dans le domaine du droit social.

    L'extension des accords collectifs aménagée

    Une nouvelle obligation est mise à la charge des négociateurs de branche. En effet, pour pouvoir être étendus les accords de branche devraient comporter des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés ou justifier des motifs pour lesquels ils ne comportent pas de telles stipulations (article L.2261-19 nouveau du Code du travail).

    Par ailleurs, le ministère du Travail pourrait exclure de l'extension les clauses de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence compte tenu des caractéristiques du marché concerné.

    De plus, le ministre pourrait de sa propre initiative ou à la demande écrite ou motivée d'une organisation patronale ou syndicale représentative concernée, saisir un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension. Il s'agit là d'une des préconisations de l'OCDE. Les conditions de désignation de ces experts seront déterminées par décret afin de garantir leur indépendance.

    La procédure d'élargissement permet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord collectif déjà étendu dans un autre secteur territorial ou professionnel ou dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises dans le champ d'application d'un accord interprofessionnel, en cas de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord.

    Le projet d'ordonnance y ajoute la possibilité d'élargir un accord de branche dans les matières du bloc 3, c'est-à-dire dans les matières où l'accord d'entreprise prime, ainsi que les accords types pour les PME, introduits par la loi Travail. Le projet prévoit aussi la possibilité d'élargir " tout ou partie " seulement d'une convention ou d'un accord collectif.

    La restructuration des branches accélérée

    L'article 11 du projet d'ordonnance prévoit d'accélérer le processus de restructuration des branches initié par la loi Travail. Il vise à réduire de 3 à 2 ans le délai à l'expiration duquel le ministre chargé du travail peut engager la fusion des branches comptant moins de 7 années précédant la promulgation de la loi Travail.

    * Projet d'ordonnance " portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective " et projet d'ordonnance " relatif au renforcement de la négociation collective "

    Cette lettre est réalisée par : Sonia Yangui, Catherine Kramar, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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